Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code NAF / APE 8430A
Activités générales de sécurité sociale

Cette sous-classe comprend :

- les activités de gestion (collecte des cotisations, versement des prestations) de la couverture des risques maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, invalidité (temporaire ou permanente), décès, vieillesse (retraite de base de la sécurité sociale) et survie (pensions de réversion)

- les activités d’administration générale de sécurité sociale (ACOSS, URSSAF)

Source: INSEE

Le code NAF 84.30A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 753A : Activités générales de sécurité sociale

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 84.30A

Aucun résultat pour ces critères de recherche. Modifier votre recherche

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8430A : Activités générales de sécurité sociale est donnée à titre indicatif.

La norme INSEE suivant : 8430A n’est en lien avec aucune convention collective

Il arrive que certaines professions ne soient pas assujetties à une CCN.

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Activités générales de sécurité sociale. Il est destiné à chacune des firmes réalisant de façon régulière une spécialité en lien avec le domaine : Activités générales de sécurité sociale. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une nomenclature ayant pour objectif d'apporter un classement des identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8425Z et 8430B (Services du feu et de secours et Gestion des retraites complémentaires) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés. À ce sujet Un dirigent d'entreprise a l’obligation de la laisser à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la consulter.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant la localisation de la CCN et ses disposition de lecture.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8430A : Extrait d'article

Article 9

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 21 janvier 1985 étendu par arrêté du 27 juin 1985 JORF 5 juillet 1985.

Pour être admis dans une des catégories d'emploi, il faut (1) :

- avoir satisfait à l'examen médical de l'entreprise ;

- remettre un bulletin de naissance, un extrait du casier judiciaire n° 3 de moins de trois mois de date et produire, s'il y a lieu, le livret de famille, l'autorisation soit du père, de la mère ou du tuteur ;

- satisfaire aux conditions de capacités fixées par la direction de l'entreprise.

Au recrutement, à capacités égales, la préférence est donnée aux enfants des employés décédés, des employés en retraite ou des employés en activité, ainsi qu'aux conjoints des employés décédés.

Les candidatures des personnels qui, ayant perdu leur emploi dans une autre entreprise de navigation, auraient des difficultés à se reclasser en raison de leur spécialité, seront examinées avec le maximum d'attention.

L'employé (2), lors de son embauchage, reçoit obligatoirement communication de la présente convention et de ses annexes, ainsi que du règlement intérieur s'il y a lieu. En outre, la direction de l'entreprise tient constamment ces documents à la disposition des employés pour consultation.

(1) Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles 774, 776 et 777-2 du code pénal et de l'article 389-3 du code civil.

(2) En l'absence de précisions contraires dans le texte des articles, les titres ou rubriques, le terme "employé" dont, par mesure de simplification de rédaction, il est fait usage dans la convention, n'implique pas de distinction entre les diverses catégories d'agents.

Article correspondant à la convention collective 8430A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail