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8430A Activités générales de sécurité sociale : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 8430A (ou 84.30A)

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La norme INSEE de la recherche : 8430A n’est en lien à aucune C.C.N.

certaines activités ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE est lié au métier : Activités générales de sécurité sociale. Il est porté aux entreprises réalisant quotidiennement un métier dans la branche : Activités générales de sécurité sociale. L'insee a créé une nomenclature ayant pour objectif de classer les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8425Z et 8430B (Services du feu et de secours et Gestion des retraites complémentaires) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N comporte des instructions sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une convention non étendue est applicable seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention..

Détail de la sous-classe NAF

8430A Activités générales de sécurité sociale

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités de gestion (collecte des cotisations, versement des prestations) de la couverture des risques maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, invalidité (temporaire ou permanente), décès, vieillesse (retraite de base de la sécurité sociale) et survie (pensions de réversion)

- les activités d’administration générale de sécurité sociale (ACOSS, URSSAF)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8430A : Activités générales de sécurité sociale est donnée à titre indicatif.

Convention collective 8430A : Extrait d'article

Article 9

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 21 janvier 1985 étendu par arrêté du 27 juin 1985 JORF 5 juillet 1985.

Pour être admis dans une des catégories d'emploi, il faut (1) :

- avoir satisfait à l'examen médical de l'entreprise ;

- remettre un bulletin de naissance, un extrait du casier judiciaire n° 3 de moins de trois mois de date et produire, s'il y a lieu, le livret de famille, l'autorisation soit du père, de la mère ou du tuteur ;

- satisfaire aux conditions de capacités fixées par la direction de l'entreprise.

Au recrutement, à capacités égales, la préférence est donnée aux enfants des employés décédés, des employés en retraite ou des employés en activité, ainsi qu'aux conjoints des employés décédés.

Les candidatures des personnels qui, ayant perdu leur emploi dans une autre entreprise de navigation, auraient des difficultés à se reclasser en raison de leur spécialité, seront examinées avec le maximum d'attention.

L'employé (2), lors de son embauchage, reçoit obligatoirement communication de la présente convention et de ses annexes, ainsi que du règlement intérieur s'il y a lieu. En outre, la direction de l'entreprise tient constamment ces documents à la disposition des employés pour consultation.

(1) Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles 774, 776 et 777-2 du code pénal et de l'article 389-3 du code civil.

(2) En l'absence de précisions contraires dans le texte des articles, les titres ou rubriques, le terme "employé" dont, par mesure de simplification de rédaction, il est fait usage dans la convention, n'implique pas de distinction entre les diverses catégories d'agents.

Article correspondant à la convention collective 8430A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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