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Code NAF / APE 8430A
Activités générales de sécurité sociale

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Le code NAF 84.30A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 753A : Activités générales de sécurité sociale

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Cette sous-classe comprend :

- les activités de gestion (collecte des cotisations, versement des prestations) de la couverture des risques maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, invalidité (temporaire ou permanente), décès, vieillesse (retraite de base de la sécurité sociale) et survie (pensions de réversion)

- les activités d’administration générale de sécurité sociale (ACOSS, URSSAF)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 84.30A

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8430A : Activités générales de sécurité sociale est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'activité recherché : 8430A n'est assimilable avec aucune C.C.N.

certaines professions ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Activités générales de sécurité sociale coïncide au numéro d'activité principale 8430A. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux entreprises exerçant au jour le jour une activité en lien avec le secteur : Activités générales de sécurité sociale. Cet identifiant est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8425Z et 8430B (Services du feu et de secours et Gestion des retraites complémentaires) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention donne des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. D'ailleurs Un chef d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la C.C.N et ses formalités de consultation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 8430A : Extrait d'article

Article 9

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 21 janvier 1985 étendu par arrêté du 27 juin 1985 JORF 5 juillet 1985.

Pour être admis dans une des catégories d'emploi, il faut (1) :

- avoir satisfait à l'examen médical de l'entreprise ;

- remettre un bulletin de naissance, un extrait du casier judiciaire n° 3 de moins de trois mois de date et produire, s'il y a lieu, le livret de famille, l'autorisation soit du père, de la mère ou du tuteur ;

- satisfaire aux conditions de capacités fixées par la direction de l'entreprise.

Au recrutement, à capacités égales, la préférence est donnée aux enfants des employés décédés, des employés en retraite ou des employés en activité, ainsi qu'aux conjoints des employés décédés.

Les candidatures des personnels qui, ayant perdu leur emploi dans une autre entreprise de navigation, auraient des difficultés à se reclasser en raison de leur spécialité, seront examinées avec le maximum d'attention.

L'employé (2), lors de son embauchage, reçoit obligatoirement communication de la présente convention et de ses annexes, ainsi que du règlement intérieur s'il y a lieu. En outre, la direction de l'entreprise tient constamment ces documents à la disposition des employés pour consultation.

(1) Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles 774, 776 et 777-2 du code pénal et de l'article 389-3 du code civil.

(2) En l'absence de précisions contraires dans le texte des articles, les titres ou rubriques, le terme "employé" dont, par mesure de simplification de rédaction, il est fait usage dans la convention, n'implique pas de distinction entre les diverses catégories d'agents.

Article correspondant à la convention collective 8430A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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