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Code NAF / APE 8430C
Distribution sociale de revenus

Voir les conventions collectives liées au code APE 8430C ▼

Cette sous-classe comprend :

- la gestion de l’indemnisation du chômage total ou partiel et des préretraites

- la gestion des divers types d’allocations familiales

- la gestion du versement de revenus de substitution

Cette sous-classe comprend aussi :

- la gestion des prestations logement

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 84.30C

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8430C : Distribution sociale de revenus est donnée à titre indicatif.

L'identifiant A.P.E. recherché : 8430C n'est assimilable avec aucune C.C.N.

certaines activités ne soient pas prédisposées à une CCN.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant A.P.E. corresponds à la profession : Distribution sociale de revenus. Il est donné à l'ensemble des sociétés réalisant quotidiennement un emploi dans le domaine : Distribution sociale de revenus. l'I.N.S.E.E a élaboré une arborescence dans le but de classer les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8430B et 8510Z (Gestion des retraites complémentaires et Enseignement pré-primaire) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention comporte des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 8430C : Extrait d'article

Article 12

En vigueur étendu

Pour être titularisé, il faut remplir les conditions suivantes :

- avoir dix-huit ans au moins ;

- avoir satisfait aux conditions d'essai et de stage définies à l'article 11.

L'employé qui se trouvait au service de l'entreprise comme stagiaire avant son départ au service national actif est réintégré, compte tenu de ses services antérieurs, et titularisé un mois au plus après sa réintégration. Les exemptés et les réformés suivent à cet égard le sort de leur classe de recrutement, cette règle n'étant pas opposable aux réformés pour blessure ou maladie contractée au service de l'entreprise.

Peuvent être nommés directement titulaires les membres du personnel navigant ayant au moins une année de service, qui réunissent les conditions fixées par l'entreprise pour le recrutement des stagiaires.

Dès qu'un employé est titulaire, l'entreprise l'informe par lettre de la date à partir de laquelle il se trouve engagé pour une durée indéterminée.

Article correspondant à la convention collective 8430C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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