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Code NAF / APE 8430C
Distribution sociale de revenus

Cette sous-classe comprend :

- la gestion de l’indemnisation du chômage total ou partiel et des préretraites

- la gestion des divers types d’allocations familiales

- la gestion du versement de revenus de substitution

Cette sous-classe comprend aussi :

- la gestion des prestations logement

Source: INSEE

Le code NAF 84.30C remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 753C : Distribution sociale de revenus

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 84.30C

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8430C : Distribution sociale de revenus est donnée à titre indicatif.

La norme A.P.E. présent : 8430C n'est assimilable à aucune C.C.N.

certaines professions ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

L'activité Distribution sociale de revenus équivaut au code 8430C. Il est attribué à la majorité des entreprises exerçant de façon régulière un métier en lien avec le domaine : Distribution sociale de revenus. Ce code fait partie d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8430B et 8510Z (Gestion des retraites complémentaires et Enseignement pré-primaire) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La C.C.N possède des données sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la CCN..

Convention collective 8430C : Extrait d'article

Article 12

En vigueur étendu

Pour être titularisé, il faut remplir les conditions suivantes :

- avoir dix-huit ans au moins ;

- avoir satisfait aux conditions d'essai et de stage définies à l'article 11.

L'employé qui se trouvait au service de l'entreprise comme stagiaire avant son départ au service national actif est réintégré, compte tenu de ses services antérieurs, et titularisé un mois au plus après sa réintégration. Les exemptés et les réformés suivent à cet égard le sort de leur classe de recrutement, cette règle n'étant pas opposable aux réformés pour blessure ou maladie contractée au service de l'entreprise.

Peuvent être nommés directement titulaires les membres du personnel navigant ayant au moins une année de service, qui réunissent les conditions fixées par l'entreprise pour le recrutement des stagiaires.

Dès qu'un employé est titulaire, l'entreprise l'informe par lettre de la date à partir de laquelle il se trouve engagé pour une durée indéterminée.

Article correspondant à la convention collective 8430C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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