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Code NAF / APE 8430C

Distribution sociale de revenus

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8430C ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 84.30C :

Le numéro d'identifiant INSEE saisi : 8430C n'est assimilable avec aucune convention collective

Il est possible que certaines professions ne soient pas prédisposées à une CCN.

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8430C : Distribution sociale de revenus est donnée à titre indicatif.

La CCN 8430C, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. La C.C.N possède des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des prises de congés.

À ce sujet un chef d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la CCN et ses formalités de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8430C ?

Le Code APE/NAF 8430C fait référence aux métiers de l'activité : Distribution sociale de revenus

Ce numéro d'identifiant APE est lié à la profession : Distribution sociale de revenus. Il est donné par l'insee à l'ensemble des organisations réalisant une spécialité en lien avec le domaine : Distribution sociale de revenus. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence afin de trier les n° APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8430B - Gestion des retraites complémentaires et 8510Z - Enseignement pré-primaire (ou 8520Z et Code NAF 8531Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la gestion de l’indemnisation du chômage total ou partiel et des préretraites

- la gestion des divers types d’allocations familiales

- la gestion du versement de revenus de substitution

Cette sous-classe comprend aussi :

- la gestion des prestations logement

Le code NAF 84.30C remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 753C : Distribution sociale de revenus

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8430C ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8430C ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8430C ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8430C), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 753C).

Autoentrepreneur et Code APE 8430C 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Distribution sociale de revenus se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8430C : Extrait d'article

Article 12

En vigueur étendu

Pour être titularisé, il faut remplir les conditions suivantes :

- avoir dix-huit ans au moins ;

- avoir satisfait aux conditions d'essai et de stage définies à l'article 11.

L'employé qui se trouvait au service de l'entreprise comme stagiaire avant son départ au service national actif est réintégré, compte tenu de ses services antérieurs, et titularisé un mois au plus après sa réintégration. Les exemptés et les réformés suivent à cet égard le sort de leur classe de recrutement, cette règle n'étant pas opposable aux réformés pour blessure ou maladie contractée au service de l'entreprise.

Peuvent être nommés directement titulaires les membres du personnel navigant ayant au moins une année de service, qui réunissent les conditions fixées par l'entreprise pour le recrutement des stagiaires.

Dès qu'un employé est titulaire, l'entreprise l'informe par lettre de la date à partir de laquelle il se trouve engagé pour une durée indéterminée.

Article correspondant à la convention collective 8430C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.