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Code NAF / APE 8430C
Distribution sociale de revenus

Voir les conventions collectives liées au code APE 8430C ▼

Cette sous-classe comprend :

- la gestion de l’indemnisation du chômage total ou partiel et des préretraites

- la gestion des divers types d’allocations familiales

- la gestion du versement de revenus de substitution

Cette sous-classe comprend aussi :

- la gestion des prestations logement

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 84.30C

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8430C : Distribution sociale de revenus est donnée à titre indicatif.

La norme A.P.E. recherché : 8430C n’est en lien à aucune C.C.N.

Il arrive que certaines activités ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Distribution sociale de revenus correspond au numéro INSEE 8430C. Il est destiné à toutes les sociétés pratiquant un métier en lien avec la branche : Distribution sociale de revenus. l'I.N.S.E.E a élaboré une nomenclature ayant pour objectif de classer les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8430B et 8510Z (Gestion des retraites complémentaires et Enseignement pré-primaire) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle comporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels. À ce propos Un dirigent d'entreprise a l’obligation de la laisser à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la lire.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la convention et ses formalités de lecture.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8430C : Extrait d'article

Article 12

En vigueur étendu

Pour être titularisé, il faut remplir les conditions suivantes :

- avoir dix-huit ans au moins ;

- avoir satisfait aux conditions d'essai et de stage définies à l'article 11.

L'employé qui se trouvait au service de l'entreprise comme stagiaire avant son départ au service national actif est réintégré, compte tenu de ses services antérieurs, et titularisé un mois au plus après sa réintégration. Les exemptés et les réformés suivent à cet égard le sort de leur classe de recrutement, cette règle n'étant pas opposable aux réformés pour blessure ou maladie contractée au service de l'entreprise.

Peuvent être nommés directement titulaires les membres du personnel navigant ayant au moins une année de service, qui réunissent les conditions fixées par l'entreprise pour le recrutement des stagiaires.

Dès qu'un employé est titulaire, l'entreprise l'informe par lettre de la date à partir de laquelle il se trouve engagé pour une durée indéterminée.

Article correspondant à la convention collective 8430C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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