Code NAF / APE 8531Z
Enseignement secondaire général
À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Son entrée en vigueur officielle est fixée au 1er janvier 2027.
Le code NAF/APE 8531Z correspondant à l'activité "Enseignement secondaire général" sera remplacé par le nouveau code APE 8531Y, correspondant à l'activité "Enseignement secondaire général".
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8531Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE
85.31Z :
Le numéro d'identifiant d'activité recherché : 8531Z n’est en lien à aucune CCN
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8531Z ?
Le Code APE/NAF 8531Z fait référence aux métiers de l’activité :
Enseignement secondaire général
L'activité professionnelle Enseignement secondaire général équivaut au code 8531Z. Il est destiné à l'ensemble des sociétés réalisant quotidiennement un travail en lien avec le secteur : Enseignement secondaire général. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une nomenclature permettant de classer les n° APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8520Z - Enseignement primaire et 8532Z - Enseignement secondaire technique ou professionnel (ou 8541Z et 8542Z) comme faisant partie de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend le type d’enseignement qui pose les fondements de la formation tout au long de la vie et du développement humain et permet d’ouvrir des possibilités d’enseignement ultérieures. Les établissements concernés offrent des programmes qui sont habituellement plus orientés sur une discipline et sont dispensés par des enseignants plus spécialisés et emploient plus souvent plusieurs professeurs donnant cours dans leur domaine de spécialisation. Les matières enseignées à ce niveau comportent souvent une certaine spécialisation qui commence à déterminer l’orientation future des élèves, mêmes de ceux qui fréquentent l’enseignement général. Les programmes d’études amènent les élèves à un niveau qui doit leur permettre de suivre un enseignement technique ou professionnel ou d’accéder à l’enseignement supérieur sans les obliger à choisir une discipline particulière.
Cette sous-classe comprend :
- le premier cycle de l’enseignement secondaire général, correspondant plus ou moins à la période couverte par l’obligation scolaire
- le deuxième cycle de l’enseignement secondaire général, donnant, en principe, accès à l’enseignement supérieur.
• par exemple, enseignement dispensé par les collèges et les seconds cycles des lycées généraux et technologiques
Le code NAF 85.31Z remplace
le code de l’ancienne nomenclature suivant :
- 802A : Enseignement secondaire général
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 8531Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué
par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y
rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par
secteur d’activité.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8531Z : Enseignement secondaire général est
donnée à titre indicatif.
La CCN 8531Z, définition
Cet accord collectif est un document que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de
salaire
de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des
Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet :
La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
-
tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les
factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de
l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 8531Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre
de
Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la
direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en
question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles
multiples ;
-
celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé,
dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale :
dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre
d’affaires
total,
c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8531Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit
donc
attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 8531Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Enseignement secondaire général se voient appliquer les mêmes règles que pour
les autres types de
société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord
avec
l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention
collective.
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