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Code NAF / APE 8531Z

Enseignement secondaire général

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8531Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 85.31Z :

Le code 8531Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Enseignement privé indépendant (ex hors contrat), Enseignement supérieur, Enseignement technique et 66 - Services aux handicapés (brochure, n°3351, 3345, 3209 et 3116) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Enseignement supérieur

    IDCC n°2636 | Brochure n°3345 | 70 pages
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    Convention collective Enseignement technique

    IDCC n°1446 | Brochure n°3209 | 46 pages
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    Convention collective 66 - Services aux handicapés

    IDCC n°413, 1001 | Brochure n°3116 | 384 pages
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    Convention Collective Salariés des établissements privés

    IDCC n°3211 | Brochure n°Non | 82 pages
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    Convention Collective Établissements Médico-sociaux

    IDCC n°405 | Brochure n°Non | 117 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8531Z : Enseignement secondaire général est donnée à titre indicatif.

La CCN 8531Z, définition

Cet accord collectif est un document que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN comporte des données sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.

Il est possible pour une entreprise de remplacer sa convention sous certaines conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou lors d'un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8531Z ?

Le Code APE/NAF 8531Z fait référence aux métiers de l'activité : Enseignement secondaire général

Le secteur d'activité Enseignement secondaire général peut être liée au numéro d'activité principale 8531Z. Il est porté à l'ensemble des entreprises exerçant au jour le jour un travail concernant le secteur : Enseignement secondaire général. Ce numéro est compris dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8520Z - Enseignement primaire et 8532Z - Enseignement secondaire technique ou professionnel (ou 8541Z et Code NAF 8542Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend le type d’enseignement qui pose les fondements de la formation tout au long de la vie et du développement humain et permet d’ouvrir des possibilités d’enseignement ultérieures. Les établissements concernés offrent des programmes qui sont habituellement plus orientés sur une discipline et sont dispensés par des enseignants plus spécialisés et emploient plus souvent plusieurs professeurs donnant cours dans leur domaine de spécialisation. Les matières enseignées à ce niveau comportent souvent une certaine spécialisation qui commence à déterminer l’orientation future des élèves, mêmes de ceux qui fréquentent l’enseignement général. Les programmes d’études amènent les élèves à un niveau qui doit leur permettre de suivre un enseignement technique ou professionnel ou d’accéder à l’enseignement supérieur sans les obliger à choisir une discipline particulière.

Cette sous-classe comprend :

- le premier cycle de l’enseignement secondaire général, correspondant plus ou moins à la période couverte par l’obligation scolaire

- le deuxième cycle de l’enseignement secondaire général, donnant, en principe, accès à l’enseignement supérieur.

• par exemple, enseignement dispensé par les collèges et les seconds cycles des lycées généraux et technologiques

Le code NAF 85.31Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 802A : Enseignement secondaire général

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8531Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8531Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8531Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8531Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 802A).

Autoentrepreneur et Code APE 8531Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Enseignement secondaire général se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8531Z : Extrait d'article

Article 17

En vigueur étendu

Tout membre du personnel, à quelque échelon qu'il appartienne, assurant l'intérim d'un emploi d'une catégorie supérieure durant plus de trois mois au cours d'une période de douze mois consécutifs reçoit, à dater de son entrée en fonctions, la rémunération de l'emploi qu'il remplit effectivement.

Lorsqu'un employé aura assuré un tel intérim, en assumant la totalité des fonctions et des responsabilités afférentes à l'emploi, pendant au moins douze mois consécutifs, il sera appel en priorité à celui-ci, sauf circonstances exceptionnelles, pour occuper l'emploi dont il a ainsi assuré l'intérim, au cas où cet emploi deviendrait définitivement vacant.

Mutation.

Article correspondant à la convention collective 8531Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.