La CCN 8532Z, définition
Ce texte est un écrit que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention apporte des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels.
Il est possible pour un établissement de changer de convention collective sous quelques conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou bien pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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