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Code NAF / APE 8541Z

Enseignement post-secondaire non supérieur

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8541Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 85.41Z :

Le code 8541Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Enseignement privé indépendant (ex hors contrat), Enseignement supérieur, Organismes de formation et Parfumerie (brochure, n°3351, 3345, 3249 et 3123) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Enseignement supérieur

    IDCC n°2636 | Brochure n°3345 | 70 pages
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    Convention collective Organismes de formation

    IDCC n°1516 | Brochure n°3249 | 373 pages
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    Convention collective Parfumerie

    IDCC n°3032 | Brochure n°3123 | 294 pages
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    Convention collective Enseignement technique

    IDCC n°1446 | Brochure n°3209 | 46 pages
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    Convention collective 66 - Services aux handicapés

    IDCC n°413, 1001 | Brochure n°3116 | 384 pages
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    Convention collective 51 - Hôpitaux privés

    IDCC n°29 | Brochure n°3198 | 593 pages
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    Convention Collective Salariés des établissements privés

    IDCC n°3211 | Brochure n°Non | 82 pages
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    Convention Collective Établissements Médico-sociaux

    IDCC n°405 | Brochure n°Non | 117 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8541Z : Enseignement post-secondaire non supérieur est donnée à titre indicatif.

La CCN 8541Z, définition

Cet accord collectif est un texte que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle donne des informations sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue est applicable seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8541Z ?

Le Code APE/NAF 8541Z fait référence aux métiers de l'activité : Enseignement post-secondaire non supérieur

Ce numéro A.P.E. équivaut au métier : Enseignement post-secondaire non supérieur. Ce code correspond à la majorité des sociétés exerçant au jour le jour une activité dans le domaine : Enseignement post-secondaire non supérieur. Ce numéro fait partie d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8532Z - Enseignement secondaire technique ou professionnel et 8542Z - Enseignement supérieur (ou 8551Z et Code NAF 8552Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend l’enseignement post-secondaire qui ne peut pas être considéré comme relevant de l’enseignement supérieur. Il s’agit, par exemple, de cours d’enseignement post-secondaire supplémentaires destinés à préparer les élèves à l’enseignement supérieur ou à une insertion professionnelle directe. • par exemple, préparation du diplôme d’accès aux études universitaires, préparation à l’entrée des écoles paramédicales ou sociales de niveau supérieur, classes de mise à niveau BTS, préparation au diplôme de moniteur-éducateur et d’éducateur technique spécialisé (écoles sociales)

Le code NAF 85.41Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 803Z : Enseignement supérieur

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8541Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8541Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8541Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8541Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 803Z).

Autoentrepreneur et Code APE 8541Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Enseignement post-secondaire non supérieur se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8541Z : Extrait d'article

Article 19 BIS

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 9 du 21 janvier 1985 étendu par arrêté du 27 juin 1985 JORF 5 juillet 1985.

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction de rétrogradation ou de révocation pour faute professionnelle à l'encontre d'un salarié, il réunit pour consultation, avant l'entretien prévu à l'article L. 122-41 du code du travail, une commission de discipline constituée paritairement et comprenant le directeur ou son délégué, président, un membre de l'entreprise désigné par la direction en dehors du service de l'intéressé et deux employés d'un rang au moins égal à l'intéressé, élus par les membres du personnel de l'entreprise.

La commission de discipline appelle l'intéressé à comparaître. Celui-ci est informé huit jours à l'avance des faits qui lui sont reprochés avec communication des pièces figurant à son dossier. Il peut se faire assister d'un défenseur de son choix.

En cas de convocation de la commission de discipline et pour l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du code du travail, la date à laquelle cette commission est convoquée constitue le point de départ de l'engagement des poursuites disciplinaires visées au même article L. 122-44.

Départ et licenciement individuel.

Article correspondant à la convention collective 8541Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.