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Code NAF / APE 8541Z
Enseignement post-secondaire non supérieur

Voir les conventions collectives liées au code APE 8541Z ▼

Cette sous-classe comprend l’enseignement post-secondaire qui ne peut pas être considéré comme relevant de l’enseignement supérieur. Il s’agit, par exemple, de cours d’enseignement post-secondaire supplémentaires destinés à préparer les élèves à l’enseignement supérieur ou à une insertion professionnelle directe. • par exemple, préparation du diplôme d’accès aux études universitaires, préparation à l’entrée des écoles paramédicales ou sociales de niveau supérieur, classes de mise à niveau BTS, préparation au diplôme de moniteur-éducateur et d’éducateur technique spécialisé (écoles sociales)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 85.41Z

13 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 8541Z

  1. Illustration de Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat)
  2. Illustration de Convention collective : Enseignement, écoles supérieures, ingénieurs et cadres (fesic)
  3. Illustration de Convention collective : Enseignement privé
  4. Illustration de Convention collective : Formation (organismes de)

    Convention collective Formation

    IDCC 

    1516

        |     Brochure 

    3249

        |    

    211

    pages
  5. Illustration de Convention collective : Parfumerie esthétique

    Convention collective Parfumerie

    IDCC 

    3032

        |     Brochure 

    3123

        |    

    162

    pages
  6. Illustration de Convention collective : Enseignement privé (1e édition) personnels administratifs, personnels d'éducation et documentalistes. (personnel)
  7. Illustration de Convention collective : Enseignement privé - enseignement technique hors contrat (personnel enseignant) - enseignement primaire, secondaire et technique (personnel d'éducation) - enseignement secondaire et technique
  8. Illustration de Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
  9. Illustration de Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés)
  10. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  11. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages
  12. Illustration de Convention collective : Formation des commerces du livre

    Convention collective Formation commerce livre

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3028

        |    

    5

    pages
  13. Illustration de Convention collective : Transport aérien (formation professionnel)

    Convention collective Transport aérien - Formation

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3223

        |    

    42

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8541Z : Enseignement post-secondaire non supérieur est donnée à titre indicatif.

Le code 8541Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Enseignement privé indépendant (ex hors contrat), Enseignement, écoles supérieures, ingénieurs et cadres (fesic), Enseignement privé et Formation (organismes de) (brochure, n°3351, 3345, 3229 et 3249) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE équivaut à la profession : Enseignement post-secondaire non supérieur. Il est destiné à la majorité des organisations réalisant au jour le jour une spécialité dans le domaine : Enseignement post-secondaire non supérieur. Cet identifiant fait partie d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8532Z et 8542Z (Enseignement secondaire technique ou professionnel et Enseignement supérieur) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci comporte des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8541Z : Extrait d'article

Article 19 BIS

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 9 du 21 janvier 1985 étendu par arrêté du 27 juin 1985 JORF 5 juillet 1985.

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction de rétrogradation ou de révocation pour faute professionnelle à l'encontre d'un salarié, il réunit pour consultation, avant l'entretien prévu à l'article L. 122-41 du code du travail, une commission de discipline constituée paritairement et comprenant le directeur ou son délégué, président, un membre de l'entreprise désigné par la direction en dehors du service de l'intéressé et deux employés d'un rang au moins égal à l'intéressé, élus par les membres du personnel de l'entreprise.

La commission de discipline appelle l'intéressé à comparaître. Celui-ci est informé huit jours à l'avance des faits qui lui sont reprochés avec communication des pièces figurant à son dossier. Il peut se faire assister d'un défenseur de son choix.

En cas de convocation de la commission de discipline et pour l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du code du travail, la date à laquelle cette commission est convoquée constitue le point de départ de l'engagement des poursuites disciplinaires visées au même article L. 122-44.

Départ et licenciement individuel.

Article correspondant à la convention collective 8541Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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