Code NAF / APE 8541Z
Enseignement post-secondaire non supérieur
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8541Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 85.41Z :
Le code 8541Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Enseignement privé indépendant (ex hors contrat), Enseignement supérieur, Organismes de formation et Parfumerie (brochure, n°3351, 3345, 3249 et 3123) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8541Z ?
Le Code APE/NAF 8541Z fait référence aux métiers de l’activité : Enseignement post-secondaire non supérieur
Ce numéro APE équivaut à la profession : Enseignement post-secondaire non supérieur. Il est attribué par l'insee aux organisations pratiquant quotidiennement un emploi en lien avec le secteur : Enseignement post-secondaire non supérieur. l'I.N.S.E.E a élaboré une arborescence afin d'organiser les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8532Z - Enseignement secondaire technique ou professionnel et 8542Z - Enseignement supérieur (ou 8551Z et Code NAF 8552Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend l’enseignement post-secondaire qui ne peut pas être considéré comme relevant de l’enseignement supérieur. Il s’agit, par exemple, de cours d’enseignement post-secondaire supplémentaires destinés à préparer les élèves à l’enseignement supérieur ou à une insertion professionnelle directe. • par exemple, préparation du diplôme d’accès aux études universitaires, préparation à l’entrée des écoles paramédicales ou sociales de niveau supérieur, classes de mise à niveau BTS, préparation au diplôme de moniteur-éducateur et d’éducateur technique spécialisé (écoles sociales)
Le code NAF 85.41Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 803Z : Enseignement supérieur
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 8541Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8541Z : Enseignement post-secondaire non supérieur est donnée à titre indicatif.
La CCN 8541Z, définition
Ce texte est un texte que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 8541Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8541Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 8541Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Enseignement post-secondaire non supérieur se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 8541Z : Extrait d’article
Article 19 BIS
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 9 du 21 janvier 1985 étendu par arrêté du 27 juin 1985 JORF 5 juillet 1985.
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction de rétrogradation ou de révocation pour faute professionnelle à l'encontre d'un salarié, il réunit pour consultation, avant l'entretien prévu à l'article L. 122-41 du code du travail, une commission de discipline constituée paritairement et comprenant le directeur ou son délégué, président, un membre de l'entreprise désigné par la direction en dehors du service de l'intéressé et deux employés d'un rang au moins égal à l'intéressé, élus par les membres du personnel de l'entreprise.
La commission de discipline appelle l'intéressé à comparaître. Celui-ci est informé huit jours à l'avance des faits qui lui sont reprochés avec communication des pièces figurant à son dossier. Il peut se faire assister d'un défenseur de son choix.
En cas de convocation de la commission de discipline et pour l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du code du travail, la date à laquelle cette commission est convoquée constitue le point de départ de l'engagement des poursuites disciplinaires visées au même article L. 122-44.
Départ et licenciement individuel.
Article correspondant à la convention collective 8541Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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