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Code NAF / APE 8553Z

Enseignement de la conduite

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8553Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 85.53Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 8553Z. La CCN 3034 - Automobile peut éventuellement correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Automobile

    IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1821 pages
    Part des salariés du code 8553Z rattachés à cette convention : 94.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8553Z : Enseignement de la conduite est donnée à titre indicatif.

La CCN 8553Z, définition

Ce texte est un document que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle donne des données sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8553Z ?

Le Code APE/NAF 8553Z fait référence aux métiers de l’activité : Enseignement de la conduite

Le secteur d'activité Enseignement de la conduite concorde à l'identifiant INSEE 8553Z. Il est destiné à chacune des structures réalisant de façon régulière une activité en lien avec la branche : Enseignement de la conduite. Cet identifiant fait partie d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8552Z - Enseignement culturel et 8559A - Formation continue d'adultes (ou 8559B et Code NAF 8560Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les écoles de conduite préparant aux différents types de permis de conduire

Cette sous-classe comprend aussi :

- les écoles de vol, voile, navigation ne délivrant pas de certificats ou de permis commerciaux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les écoles de conduite destinées à des chauffeurs professionnels (cf. 85.32Z)

- la formation technique et professionnelle pour les conducteurs de taxi (cf. 85.32Z)

Le code NAF 85.53Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 804A : Ecoles de conduite

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 8553Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8553Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8553Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 8553Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Enseignement de la conduite se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 8553Z : Extrait d’article

Article 23

En vigueur étendu

Afin de pouvoir chercher un nouvel emploi, l'employé dispose :

- en cas de licenciement, de deux heures par jour pendant la période de délai-congé, un jour sur deux à sa convenance, l'autre à celle de l'entreprise ;

- en cas de démission, et sous réserve d'usages plus favorables existant dans l'entreprise, de deux heures par semaine pendant la période de préavis, une semaine sur deux à sa convenance, l'autre à celle de l'entreprise.

Ces absences pour recherche d'emploi ou pour essai en période de délai-congé ou de préavis ne donnent pas lieu à réduction de rémunération.

Changement de résidence.

Article correspondant à la convention collective 8553Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.