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Code NAF / APE 8553Z

Enseignement de la conduite

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8553Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 85.53Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 8553Z. La CCN 3034 - Automobile peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Automobile

    IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1293 pages
    Part des salariés du code 8553Z rattachés à cette convention : 94.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8553Z : Enseignement de la conduite est donnée à titre indicatif.

La CCN 8553Z, définition

Ce texte est un document que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N apporte des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

À savoir :

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8553Z ?

Le Code APE/NAF 8553Z fait référence aux métiers de l'activité : Enseignement de la conduite

Le secteur d'activité Enseignement de la conduite peut-être attribuée au numéro NAF 8553Z. Ce code correspond à toutes les structures exerçant au jour le jour un métier en lien avec le domaine : Enseignement de la conduite. Ce code est inclus dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8552Z - Enseignement culturel et 8559A - Formation continue d'adultes (ou 8559B et Code NAF 8560Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir :

Cette sous-classe comprend :

- les écoles de conduite préparant aux différents types de permis de conduire

Cette sous-classe comprend aussi :

- les écoles de vol, voile, navigation ne délivrant pas de certificats ou de permis commerciaux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les écoles de conduite destinées à des chauffeurs professionnels (cf. 85.32Z)

- la formation technique et professionnelle pour les conducteurs de taxi (cf. 85.32Z)

Le code NAF 85.53Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 804A : Ecoles de conduite

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8553Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir :

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8553Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8553Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8553Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 804A).

Autoentrepreneur et Code APE 8553Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Enseignement de la conduite se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?

Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.

Convention collective 8553Z : Extrait d'article

Article 23

En vigueur étendu

Afin de pouvoir chercher un nouvel emploi, l'employé dispose :

- en cas de licenciement, de deux heures par jour pendant la période de délai-congé, un jour sur deux à sa convenance, l'autre à celle de l'entreprise ;

- en cas de démission, et sous réserve d'usages plus favorables existant dans l'entreprise, de deux heures par semaine pendant la période de préavis, une semaine sur deux à sa convenance, l'autre à celle de l'entreprise.

Ces absences pour recherche d'emploi ou pour essai en période de délai-congé ou de préavis ne donnent pas lieu à réduction de rémunération.

Changement de résidence.

Article correspondant à la convention collective 8553Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.