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Code NAF / APE 8622C
Autres activités des médecins spécialistes

Voir les conventions collectives liées au code APE 8622C ▼

Cette sous-classe comprend :

- les consultations et les soins dispensés par les médecins spécialistes

Cette sous-classe comprend aussi :

- les services des centres de planning familial assurant des actes médicaux tels que la stérilisation ou l’interruption de grossesse, sans hébergement

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de radiodiagnostic et de radiothérapie (cf. 86.22A)

- les consultations et les soins dispensés par les chirurgiens (cf. 86.22B)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 86.22C

5 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 8622C

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets médicaux (personnel)
  2. Illustration de Convention collective : Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel)
  3. Illustration de Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés)
  4. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  5. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8622C : Autres activités des médecins spécialistes est donnée à titre indicatif.

Le code 8622C peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Cabinets médicaux (personnel), Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel), Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés) et Métallurgie (Accords nationaux) (brochure, n°3168, 3031, 3198 et 3109) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Autres activités des médecins spécialistes équivaut à l'identifiant NAF 8622C. Il est destiné aux entreprises réalisant un métier en lien avec le domaine : Autres activités des médecins spécialistes. L'insee a créé une arborescence afin d'organiser les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8622B et 8623Z (Activités chirurgicales et Pratique dentaire) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci possède des informations sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8622C : Extrait d'article

Article 32 (1)

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 21 janvier 1985 étendu par arrêté du 27 juin 1985 JORF 5 juillet 1985.

L'employé appelé à un mandat électif, politique ou syndical, lorsque ses fonctions le mettent dans l'impossibilité dûment constatée de remplir son emploi, est placé en congé sans rémunération pour toute la durée dudit mandat.

A sa demande présentée au plus tard à l'expiration de son mandat, il est réintégré, dès que des vacances dans l'entreprise le permettent, soit dans l'emploi qu'il occupait, soit dans un emploi équivalent correspondant à ses capacités.

Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent, notamment en ce qui concerne les employés membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat, que dans la mesure où la législation en vigueur ne prévoit pas de dispositions plus favorables.

(1) L'article 32 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 122-24-2 du code du travail.

Service militaire.

Article correspondant à la convention collective 8622C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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