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Code NAF / APE 8622C

Autres activités des médecins spécialistes

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8622C ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 86.22C :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 8622C. Les conventions Cabinets médicaux, Médecine du travail et Hospitalisation privée (numéro de brochure 3168, 3031 et 3307) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Cabinets médicaux

    IDCC n°1147 | Brochure n°3168 | 190 pages
    Part des salariés du code 8622C rattachés à cette convention : 85.6%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Médecine du travail

    IDCC n°897 | Brochure n°3031 | 338 pages
    Part des salariés du code 8622C rattachés à cette convention : 4.8%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Hospitalisation privée

    IDCC n°2264 | Brochure n°3307 | 532 pages
    Part des salariés du code 8622C rattachés à cette convention : 1.9%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8622C : Autres activités des médecins spécialistes est donnée à titre indicatif.

La CCN 8622C, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Celle-ci comporte des renseignements sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels.

À ce propos un dirigent d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la CCN et ses dispositions de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8622C ?

Le Code APE/NAF 8622C fait référence aux métiers de l'activité : Autres activités des médecins spécialistes

Cette norme APE est lié au secteur d'activité : Autres activités des médecins spécialistes. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à toutes les entreprises pratiquant quotidiennement une spécialité en lien avec le secteur : Autres activités des médecins spécialistes. L'insee a mis en place une arborescence permettant d'apporter un classement des codes APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8622B - Activités chirurgicales et 8623Z - Pratique dentaire (ou 8690A et Code NAF 8690B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les consultations et les soins dispensés par les médecins spécialistes

Cette sous-classe comprend aussi :

- les services des centres de planning familial assurant des actes médicaux tels que la stérilisation ou l’interruption de grossesse, sans hébergement

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de radiodiagnostic et de radiothérapie (cf. 86.22A)

- les consultations et les soins dispensés par les chirurgiens (cf. 86.22B)

Le code NAF 86.22C remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 851C : Pratique médicale

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8622C ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8622C ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8622C ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8622C), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 851C).

Autoentrepreneur et Code APE 8622C 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres activités des médecins spécialistes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8622C : Extrait d'article

Article 32 (1)

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 21 janvier 1985 étendu par arrêté du 27 juin 1985 JORF 5 juillet 1985.

L'employé appelé à un mandat électif, politique ou syndical, lorsque ses fonctions le mettent dans l'impossibilité dûment constatée de remplir son emploi, est placé en congé sans rémunération pour toute la durée dudit mandat.

A sa demande présentée au plus tard à l'expiration de son mandat, il est réintégré, dès que des vacances dans l'entreprise le permettent, soit dans l'emploi qu'il occupait, soit dans un emploi équivalent correspondant à ses capacités.

Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent, notamment en ce qui concerne les employés membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat, que dans la mesure où la législation en vigueur ne prévoit pas de dispositions plus favorables.

(1) L'article 32 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 122-24-2 du code du travail.

Service militaire.

Article correspondant à la convention collective 8622C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.