La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8690A : Ambulances est donnée à titre indicatif.
La CCN 8690A, définition
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8690A ?
Le Code APE/NAF 8690A fait référence aux métiers de l’activité : Ambulances
Cette norme A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Ambulances. Il est attribué par l'I.N.S.E.E aux entreprises exerçant au jour le jour une spécialité dans le domaine : Ambulances. Cette norme est compris dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8623Z - Pratique dentaire et 8690B - Laboratoires d'analyses médicales (ou 8690C et Code NAF 8690D) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le transport par ambulance de patients par tout mode de transport, y compris l’avion.Ces services sont souvent fournis à l’occasion d’une urgence médicale.
Cette sous-classe comprend aussi :
- l’activité des ambulances de réanimation
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le transfert de patients, sans équipement d’intervention, ni personnel médical (cf.49, 50 et 51)
- l’activité des blocs opératoires mobiles (cf. 86.10Z)
Le code NAF 86.90A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 851J : Ambulances
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 8690A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 8690A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8690A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 8690A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Ambulances se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
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