Code NAF / APE 8690B
Laboratoires d'analyses médicales
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8690B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 86.90B :
Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 8690B. La CCN 3114 - Laboratoires de biologie médicale peut éventuellement correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.
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IDCC n°959 | Brochure n°3114 | 268 pages
Part des salariés du code 8690B rattachés à cette convention : 98.3%
Je consulte
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8690B : Laboratoires d'analyses médicales est donnée à titre indicatif.
La CCN 8690B, définition
Ce texte est un document que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos.
D'ailleurs un employeur est obligé de la laisser à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la convention et ses dispositions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8690B ?
Le Code APE/NAF 8690B fait référence aux métiers de l’activité : Laboratoires d'analyses médicales
Le secteur d'activité Laboratoires d'analyses médicales est assimilable au numéro NAF 8690B. Il est porté à chacune des structures pratiquant de façon régulière un travail concernant le secteur : Laboratoires d'analyses médicales. Ce code est partie intégrante d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8690A - Ambulances et 8690C - Centres de collecte et banques d'organes (ou 8690D et Code NAF 8690E) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les activités des laboratoires d’analyses médicales (sang, urine, etc.)
Cette sous-classe comprend aussi :
- les services d’imagerie diagnostique sans interprétation
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de dents artificielles, de dentiers et de prothèses par des laboratoires dentaires (cf. 32.50A)
- les activités de laboratoire d’analyses non médicales (cf. 71.20B)
- les activités de contrôle dans le domaine de l’hygiène alimentaire (cf. 71.20B)
- l’analyse et l’interprétation d’images médicales (cf. 86.22A)
Le code NAF 86.90B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 851K : Laboratoires d'analyses médicales
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 8690B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 8690B ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8690B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 8690B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Laboratoires d'analyses médicales se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 8690B : Extrait d’article
Article 42
En vigueur étendu
Les membres du personnel élisent des délégués du personnel dans les conditions fixées par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Ces délégués exercent leur activité telle quelle est définie par ces mêmes dispositions.
Tout employé conserve, néanmoins, la faculté de présenter lui-même ses réclamations à son chef direct ou à la direction de l'entreprise.
Cette dernière met à la disposition des délégués du personnel les panneaux et emplacements nécessaires en vue de l'affichage des communications entrant dans le cadre du rôle qui leur est dévolu par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Comité d'entreprise.
Article correspondant à la convention collective 8690B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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