Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Code NAF / APE 8690C
Centres de collecte et banques d'organes

Voir les conventions collectives liées au code APE 8690C ▼

Cette sous-classe comprend :

- les activités des banques de sang, des banques de sperme, des banques d’organes aux fins de transplantation, etc.

- les lactariums

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la transformation du sang (cf. 21.10Z) et la fabrication de sérums thérapeutiques et autres constituants du sang (cf. 21.20Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 86.90C

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 8690C

  1. Illustration de Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés)
  2. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8690C : Centres de collecte et banques d'organes est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 8690C. Les conventions Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés), Métallurgie (Accords nationaux) et Métallurgie (Haute-Saône) (numéro de brochure 3198, 3109 et Non) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce code APE est lié au métier : Centres de collecte et banques d'organes. Il est destiné à toutes les firmes exerçant quotidiennement un emploi en lien avec le domaine : Centres de collecte et banques d'organes. Ce code est intégré dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8690B et 8690D (Laboratoires d'analyses médicales et Activités des infirmiers et des sages-femmes) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La CCN donne des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8690C : Extrait d'article

Article 44 BIS

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 21 janvier 1985 étendu par arrêté du 27 juin 1985 JORF 5 juillet 1985.

Les employés quittant l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 13, alinéa 2, de la présente convention reçoivent, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la législation en vigueur, une indemnité de fin de carrière d'un montant égal à :

- un demi-mois de salaire s'ils réunissent au moins dix ans d'ancienneté de services dans l'entreprise ;

- trois mois de salaire s'ils réunissent au moins quinze ans d'ancienneté de services dans l'entreprise ;

- quatre mois de salaire s'ils réunissent au moins vingt ans d'ancienneté de services dans l'entreprise ;

- cinq mois de salaire s'ils réunissent au moins vingt-cinq ans d'ancienneté de services dans l'entreprise ;

- six mois de salaire s'ils réunissent au moins trente ans d'ancienneté de services dans l'entreprise.

La même indemnité est versée, compte tenu de la durée effective des services dans l'entreprise, à tout employé quittant de sa propre initiative l'entreprise à partir de l'âge de soixante ans pour prendre sa retraite.

Cette indemnité n'est pas cumulable avec des avantages de même nature qui seraient accordés dans le cadre de l'entreprise.

Article correspondant à la convention collective 8690C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.