Code NAF / APE 8690D
Activités des infirmiers et des sages-femmes
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8690D ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 86.90D :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 8690D. Les conventions des Centres de lutte contre le cancer (CLCC), 51 - Hôpitaux privés et Aide à domicile (Ex ADMR) (numéro de brochure 3201, 3198 et 3381) citent ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°2046 | Brochure n°3201 | 477 pages
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IDCC n°29 | Brochure n°3198 | 731 pages
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IDCC n°2941 | Brochure n°3381 | 572 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8690D : Activités des infirmiers et des sages-femmes est donnée à titre indicatif.
La CCN 8690D, définition
Ce texte est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) doivent posséder. La C.C.N comporte des informations sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels.
Il est possible pour une entreprise de changer de convention collective sous différentes conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore suite à un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8690D ?
Le Code APE/NAF 8690D fait référence aux métiers de l’activité : Activités des infirmiers et des sages-femmes
Le secteur d'activité Activités des infirmiers et des sages-femmes peut être liée à l'identifiant NAF 8690D. Il est porté à l'ensemble des organisations réalisant de façon régulière un métier dans le domaine : Activités des infirmiers et des sages-femmes. L'insee a mis en place une arborescence ayant pour objectif d'organiser les n° APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8690C - Centres de collecte et banques d'organes et 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues (ou 8690F et Code NAF 8710A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les activités des infirmiers et des sages-femmes
Le code NAF 86.90D remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 851G : Activités des auxiliaires médicaux
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 8690D ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 8690D ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8690D ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 8690D
Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités des infirmiers et des sages-femmes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 8690D : Extrait d’article
Article 48
En vigueur étendu
La présente convention, qui prend effet à la date du 1er mars 1951, est conclue pour une durée de deux années et se renouvellera, ensuite, par tacite reconduction, année par année, sauf dénonciation par l'une des parties contractantes.
Celle des parties contractantes, qui prend l'initiative d'une dénonciation partielle ou totale est tenue d'en informer chacune des autres parties par l'envoi d'une lettre recommandée, qui doit parvenir trois mois au moins avant la date à laquelle la dénonciation peut avoir effet et être accompagnée d'un projet de nouvel accord sur les points sujets à révision. Elle procède, par ailleurs, aux formalités de dépôt prévues par la législation en vigueur.
---------- Convention.fr ----------
(3 annexes) du 5 septembre 2000. Etendue par arrêté du 10 avril 2002 JORF 3 mai 2002.
Dispositions générales
Chapitre préliminaire
Champ d'application.
Article correspondant à la convention collective 8690D proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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