Code NAF / APE 8690E

Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8690E ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 86.90E :

Le code 8690E peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Hospitalisation privée, Convention collective : Mutualité, Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques et Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (brochure, n°3307, 3300, 3286 et 3168) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8690E ?

Le Code APE/NAF 8690E fait référence aux métiers de l’activité : Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues

Le secteur d'activité Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues correspond au numéro d'activité principale 8690E. Il est porté aux structures exerçant quotidiennement un travail en lien avec la branche : Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues. l'I.N.S.E.E a élaboré une nomenclature afin d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes et 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs (ou 8710A et 8710B) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 8690E ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 8690E, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Elle possède des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 8690E ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8690E ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 8690E 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.