Code NAF / APE 8690F
Activités de santé humaine non classées ailleurs
À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Son entrée en vigueur officielle est fixée au 1er janvier 2027.
Le code NAF/APE 8690F correspondant à l'activité "Activités de santé humaine non classées ailleurs" sera remplacé par les nouveaux codes APE suivants :
8699Y (Autres activités pour la santé humaine n.c.a.), 8696Y (Activités de médecine traditionnelle, complémentaire et alternative), 8693Y (Activités des psychologues et psychothérapeutes, à l’exception des médecins).
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8690F ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE
86.90F :
Le code 8690F peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Hospitalisation privée, Convention collective : Pharmacie (industrie pharmaceutique), Convention collective : Mutualité et Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (brochure, n°3307, 3104, 3300 et 3286) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8690F ?
Le Code APE/NAF 8690F fait référence aux métiers de l’activité :
Activités de santé humaine non classées ailleurs
Le secteur d'activité Activités de santé humaine non classées ailleurs équivaut au numéro NAF 8690F. Il est porté aux organisations pratiquant un métier dans le domaine : Activités de santé humaine non classées ailleurs. Ce code est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues et 8710A - Hébergement médicalisé pour personnes âgées (ou 8710B et 8710C) comme faisant partie de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les activités pour la santé humaine non répertoriées dans les classes précédentes, éventuellement exercées hors d’un cadre réglementé :
• activités des praticiens exerçant dans les domaines de la psychothérapie et de la psychanalyse
• activités des psychologues à vocation thérapeutique
• activités des praticiens exerçant dans les domaines de l’acupuncture, de l’homéopathie, etc.
• activités des guérisseurs, rebouteux, etc.
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des psychologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique (cf. 96.09Z)
Le code NAF 86.90F remplace
les codes de l’ancienne nomenclature suivants :
- 851G : Activités des auxiliaires médicaux
- 851H : Soins hors d'un cadre réglementé
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 8690F ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué
par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y
rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par
secteur d’activité.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8690F : Activités de santé humaine non classées ailleurs est
donnée à titre indicatif.
La CCN 8690F, définition
Ce texte est un écrit que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle possède des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.
Il peut être concevable pour un établissement de remplacer sa convention collective sous certaines conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien lors d'un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de
salaire
de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des
Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet :
La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
-
tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les
factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de
l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 8690F ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre
de
Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la
direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en
question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles
multiples ;
-
celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé,
dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale :
dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre
d’affaires
total,
c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8690F ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit
donc
attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 8690F
Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités de santé humaine non classées ailleurs se voient appliquer les mêmes règles que pour
les autres types de
société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord
avec
l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention
collective.
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