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Code NAF / APE 8710B
Hébergement médicalisé pour enfants handicapés

Cette sous-classe comprend :

- l’accueil, l’hébergement et la rééducation, assortis de soins médicaux, sans médecin à demeure, d’enfants handicapés dans des établissements de moyen et long séjour, des centres de convalescence, des maisons de repos, etc.

• par exemple, services fournis par les établissements suivants : instituts médico-éducatif (IME), médico-pédagogique (IMP), thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services à domicile fournis par des professionnels de santé (cf. 86)

- les activités d’hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (cf. 87.20A)

- les activités des établissements pour handicapés physiques sans soins médicaux ou dispensant des soins médicaux limités (cf. 87.30B)

- les activités d’action sociale avec hébergement, telles que les orphelinats, les foyers et maisons maternelles pour enfants (cf. 87.90A)

Source: INSEE

Le code NAF 87.10B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 851G : Activités des auxiliaires médicaux

- 853A : Accueil des enfants handicapés

- 853B : Accueil des enfants en difficulté

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 87.10B

8 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 8710B

  1. Illustration de Convention collective : Aide à domicile - ADMR
  2. Illustration de Convention collective : Personnel non médical des centres de lutte contre le cancer
  3. Illustration de Convention collective : Hospitalisation privée
  4. Illustration de Convention collective : Aide ou maintien à domicile (organismes d')
  5. Illustration de Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
  6. Illustration de Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés)
  7. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  8. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8710B : Hébergement médicalisé pour enfants handicapés est donnée à titre indicatif.

Le code 8710B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Aide à domicile - ADMR, Personnel non médical des centres de lutte contre le cancer, Hospitalisation privée et Aide ou maintien à domicile (organismes d') (brochure, n°3321, 3201, 3307 et 3217) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant APE est lié au secteur d'activité : Hébergement médicalisé pour enfants handicapés. Il est destiné à toutes les sociétés exerçant une spécialité concernant le domaine : Hébergement médicalisé pour enfants handicapés. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8710A et 8710C (Hébergement médicalisé pour personnes âgées et Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention possède des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8710B : Extrait d'article

Article 10

En vigueur étendu

10.10. (1) Disposition générale

Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements occupant d'une façon habituelle 50 salariés au moins.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail qu'ils exercent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur actuellement et sont soumis aux mêmes obligations.

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou du comité d'établissement et les délégués du personnel.

Les membres sont désignés pour une durée de 2 ans ; leur mandat est renouvelable. La liste nominative des membres de chaque comité doit être affichée dans les locaux affectés au travail. Les missions incombant à chaque comité sont celles reprises à l'article L. 236-2 du code du travail.

10.30. Conditions de fonctionnement

Chaque comité se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail (2).

Le comité doit également être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Il peut l'être également à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel.

Les réunions ont lieu dans l'établissement, dans un local approprié et, sauf cas exceptionnels justifiés par l'urgence, pendant les heures de travail.

Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

- un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et concernant les actions qui ont été menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis à l'article L. 236-2 du code du travail ;

- un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Le comité émet un avis sur le rapport et les programmes et le transmet pour information à l'inspecteur du travail.

Le chef d'entreprise transmet pour information ce rapport et ce programme au comité d'entreprise accompagné de l'avis formulé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. (1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-1 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er). (2) Termes exclus de l'extension car contraire aux dispositions de l'article L. 236-2-1 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).

Médecine du travail et visite médicale du travail.

Article correspondant à la convention collective 8710B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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