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Code NAF / APE 8710B

Hébergement médicalisé pour enfants handicapés

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8710B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 87.10B :

Le code 8710B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Lutte contre le cancer, Hospitalisation privée, 66 - Services aux handicapés et 51 - Hôpitaux privés (brochure, n°3201, 3307, 3116 et 3198) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Lutte contre le cancer

    IDCC n°2046 | Brochure n°3201 | 246 pages
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    Convention collective Hospitalisation privée

    IDCC n°2264 | Brochure n°3307 | 496 pages
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    Convention collective 66 - Services aux handicapés

    IDCC n°413, 1001 | Brochure n°3116 | 346 pages
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    Convention collective 51 - Hôpitaux privés

    IDCC n°29 | Brochure n°3198 | 591 pages
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    Convention Collective Établissements Médico-sociaux

    IDCC n°405 | Brochure n°Non | 110 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8710B : Hébergement médicalisé pour enfants handicapés est donnée à titre indicatif.

La CCN 8710B, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Elle possède des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.

À ce sujet un employeur est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la consulter librement.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant la localisation de la convention et ses formalités de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8710B ?

Le Code APE/NAF 8710B fait référence aux métiers de l'activité : Hébergement médicalisé pour enfants handicapés

L'activité professionnelle Hébergement médicalisé pour enfants handicapés est conforme au code 8710B. Ce code correspond à toutes les sociétés exerçant un travail dans le secteur : Hébergement médicalisé pour enfants handicapés. L'insee a construit une nomenclature permettant d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8710A - Hébergement médicalisé pour personnes âgées et 8710C - Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé (ou 8720A et Code NAF 8720B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’accueil, l’hébergement et la rééducation, assortis de soins médicaux, sans médecin à demeure, d’enfants handicapés dans des établissements de moyen et long séjour, des centres de convalescence, des maisons de repos, etc.

• par exemple, services fournis par les établissements suivants : instituts médico-éducatif (IME), médico-pédagogique (IMP), thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services à domicile fournis par des professionnels de santé (cf. 86)

- les activités d’hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (cf. 87.20A)

- les activités des établissements pour handicapés physiques sans soins médicaux ou dispensant des soins médicaux limités (cf. 87.30B)

- les activités d’action sociale avec hébergement, telles que les orphelinats, les foyers et maisons maternelles pour enfants (cf. 87.90A)

Le code NAF 87.10B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 853B : Accueil des enfants en difficulté

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8710B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8710B ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8710B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8710B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 853B).

Autoentrepreneur et Code APE 8710B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Hébergement médicalisé pour enfants handicapés se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8710B : Extrait d'article

Article 10

En vigueur étendu

10.10. (1) Disposition générale

Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements occupant d'une façon habituelle 50 salariés au moins.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail qu'ils exercent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur actuellement et sont soumis aux mêmes obligations.

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou du comité d'établissement et les délégués du personnel.

Les membres sont désignés pour une durée de 2 ans ; leur mandat est renouvelable. La liste nominative des membres de chaque comité doit être affichée dans les locaux affectés au travail. Les missions incombant à chaque comité sont celles reprises à l'article L. 236-2 du code du travail.

10.30. Conditions de fonctionnement

Chaque comité se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail (2).

Le comité doit également être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Il peut l'être également à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel.

Les réunions ont lieu dans l'établissement, dans un local approprié et, sauf cas exceptionnels justifiés par l'urgence, pendant les heures de travail.

Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

- un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et concernant les actions qui ont été menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis à l'article L. 236-2 du code du travail ;

- un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Le comité émet un avis sur le rapport et les programmes et le transmet pour information à l'inspecteur du travail.

Le chef d'entreprise transmet pour information ce rapport et ce programme au comité d'entreprise accompagné de l'avis formulé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. (1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-1 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er). (2) Termes exclus de l'extension car contraire aux dispositions de l'article L. 236-2-1 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).

Médecine du travail et visite médicale du travail.

Article correspondant à la convention collective 8710B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.