Code NAF / APE 8710C

Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8710C ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 87.10C :

La norme APE suivant : 8710C n’est en lien avec aucune CCN

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8710C ?

Le Code APE/NAF 8710C fait référence aux métiers de l’activité : Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé

Le secteur d'activité Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé coïncide à l'identifiant NAF 8710C. Il est donné par l'I.N.S.E.E à toutes les structures exerçant quotidiennement un travail dans la branche : Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une arborescence afin d'apporter un classement des numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8710B - Hébergement médicalisé pour enfants handicapés et 8720A - Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (ou 8720B et 8730A) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 8710C ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 8710C, définition

Ce texte est un document que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Elle comporte des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés.

Il est possible pour une société de remplacer sa convention sous différentes conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou suite à un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 8710C ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8710C ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 8710C 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.