La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8710C : Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé est donnée à titre indicatif.
La CCN 8710C, définition
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention donne des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.
Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..
À savoir : L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8710C ?
Le Code APE/NAF 7112B fait référence aux métiers de l'activité : Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé
Ce numéro A.P.E. est lié au secteur d'activité : Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé. Ce code correspond aux firmes pratiquant de façon régulière un travail en lien avec le domaine : Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé. Ce numéro fait partie d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8710B et 8720A (Hébergement médicalisé pour enfants handicapés et Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- l’accueil, l’hébergement et la réadaptation, assortis de soins médicaux, sans médecin à demeure, d’adultes handicapés et d’autres personnes en difficulté dans des établissements de moyen et long séjour, des centres de convalescence, des maisons de repos, etc.
• par exemple, services fournis par les établissements suivants : maison d’accueil spécialisé (MAS), foyer d’accueil médicalisé (FAM)
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les services à domicile fournis par des professionnels de santé (cf. 86)
- les activités d’hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (cf. 87.20A)
- les activités des établissements pour handicapés physiques sans soins médicaux ou dispensant des soins médicaux limités (cf. 87.30B)
- les activités d’action sociale avec hébergement, telles que les foyers d’accueil temporaire pour sans-abri (cf. 87.90B)
Le code NAF 87.10C remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 851G : Activités des auxiliaires médicaux
- 853C : Accueil des adultes handicapés
Source: INSEE
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À quoi sert le Code NAF/APE 8710C ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui vous délivrera votre code APE selon votre activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8710C?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8710C), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 853C).
Convention collective 8710C : Extrait d'article
Article 11
En vigueur étendu
Le personnel des entreprises visées par l'article 1er bénéficiera de la législation en vigueur sur la médecine du travail.
Tout salarié doit bénéficier, dans les 12 mois qui suivent l'examen effectué en application de l'article R. 241-48 du code du travail, d'un examen médical en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Cet examen doit être renouvelé au moins une fois par an.
Tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande.
Chapitre IV : Emploi et exécution du contrat de travail
Conditions d'embauche.
Article correspondant à la convention collective 8710C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
04 67 65 04 14
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