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Code NAF / APE 8710C

Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8710C ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 87.10C :

Le code 8710C peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Lutte contre le cancer, Hospitalisation privée, 66 - Services aux handicapés et 51 - Hôpitaux privés (brochure, n°3201, 3307, 3116 et 3198) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Lutte contre le cancer

    IDCC n°2046 | Brochure n°3201 | 246 pages
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    Convention collective Hospitalisation privée

    IDCC n°2264 | Brochure n°3307 | 496 pages
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    Convention collective 66 - Services aux handicapés

    IDCC n°413, 1001 | Brochure n°3116 | 346 pages
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    Convention collective 51 - Hôpitaux privés

    IDCC n°29 | Brochure n°3198 | 591 pages
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    Convention Collective Établissements Médico-sociaux

    IDCC n°405 | Brochure n°Non | 110 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8710C : Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé est donnée à titre indicatif.

La CCN 8710C, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci comporte des instructions sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.

Il est possible pour un établissement de remplacer sa convention sous certaines conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou bien pendant un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8710C ?

Le Code APE/NAF 8710C fait référence aux métiers de l'activité : Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé

Ce code A.P.E. corresponds au métier : Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à toutes les organisations réalisant au jour le jour une activité concernant le domaine : Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé. Ce code est compris dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8710B - Hébergement médicalisé pour enfants handicapés et 8720A - Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (ou 8720B et Code NAF 8730A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’accueil, l’hébergement et la réadaptation, assortis de soins médicaux, sans médecin à demeure, d’adultes handicapés et d’autres personnes en difficulté dans des établissements de moyen et long séjour, des centres de convalescence, des maisons de repos, etc.

• par exemple, services fournis par les établissements suivants : maison d’accueil spécialisé (MAS), foyer d’accueil médicalisé (FAM)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services à domicile fournis par des professionnels de santé (cf. 86)

- les activités d’hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (cf. 87.20A)

- les activités des établissements pour handicapés physiques sans soins médicaux ou dispensant des soins médicaux limités (cf. 87.30B)

- les activités d’action sociale avec hébergement, telles que les foyers d’accueil temporaire pour sans-abri (cf. 87.90B)

Le code NAF 87.10C remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 853C : Accueil des adultes handicapés

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8710C ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8710C ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8710C ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8710C), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 853C).

Autoentrepreneur et Code APE 8710C 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8710C : Extrait d'article

Article 11

En vigueur étendu

Le personnel des entreprises visées par l'article 1er bénéficiera de la législation en vigueur sur la médecine du travail.

Tout salarié doit bénéficier, dans les 12 mois qui suivent l'examen effectué en application de l'article R. 241-48 du code du travail, d'un examen médical en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Cet examen doit être renouvelé au moins une fois par an.

Tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande.

Chapitre IV : Emploi et exécution du contrat de travail

Conditions d'embauche.

Article correspondant à la convention collective 8710C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.