Code NAF / APE 8720A

Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8720A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 87.20A :

La norme APE présent : 8720A n’est en lien à aucune CCN

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8720A ?

Le Code APE/NAF 8720A fait référence aux métiers de l’activité : Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux

Le secteur d'activité Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux concorde à l'identifiant NAF 8720A. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à toutes les sociétés réalisant au jour le jour un métier en lien avec le secteur : Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une arborescence dans le but de trier les numéros APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8710C - Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé et 8720B - Hébergement social pour toxicomanes (ou 8730A et 8730B) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 8720A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 8720A, définition

Ce texte est un document que l'ensemble des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La CCN apporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels.

À ce sujet un chef d'entreprise est contraint de la mettre à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la consulter librement. De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant l'endroit où se trouve la convention et ses dispositions de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 8720A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8720A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 8720A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.