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Code NAF / APE 8730A

Hébergement social pour personnes âgées

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8730A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 87.30A :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 8730A. La CCN 3307 - Hospitalisation privée peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Hospitalisation privée

    IDCC n°2264 | Brochure n°3307 | 496 pages
    Part des salariés du code 8730A rattachés à cette convention : 54.3%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8730A : Hébergement social pour personnes âgées est donnée à titre indicatif.

La CCN 8730A, définition

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci donne des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés.

À ce propos un chef d'entreprise est obligé de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la C.C.N et ses modalités de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8730A ?

Le Code APE/NAF 8730A fait référence aux métiers de l'activité : Hébergement social pour personnes âgées

Le secteur d'activité Hébergement social pour personnes âgées coïncide au numéro NAF 8730A. Il est porté aux firmes pratiquant au jour le jour un emploi dans le domaine : Hébergement social pour personnes âgées. Ce code est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8720B - Hébergement social pour toxicomanes et 8730B - Hébergement social pour handicapés physiques (ou 8790A et Code NAF 8790B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’accueil et l’hébergement de personnes âgées qui ne sont pas autonomes ou qui ne désirent plus vivre de manière autonome. Les établissements concernés (établissements de moyen et long séjour, maisons de repos, etc.) procurent hébergement, nourriture, surveillance et une aide dans les activités quotidiennes de la vie, telles que les tâches domestiques. Dans certains cas, ces établissements procurent des soins médicaux limités aux résidents dans des installations distinctes, sans médecin à demeure.

• par exemple, services fournis par les établissements suivants : logement-foyer

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des résidences pour personnes âgées dispensant des soins médicaux (cf. 87.10A)

Le code NAF 87.30A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 853D : Accueil des personnes âgées

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8730A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8730A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8730A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8730A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 853D).

Autoentrepreneur et Code APE 8730A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Hébergement social pour personnes âgées se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8730A : Extrait d'article

Article 16

En vigueur étendu

Lorsqu'un salarié fait preuve, au-delà du terme de la période d'essai, d'insuffisance professionnelle notoire, quelle qu'en soit la cause, il est reclassé dans toute la mesure du possible dans un emploi de l'entreprise répondant à ses aptitudes.

Les divers moyens de la formation professionnelle sont utilisés pour parvenir à cette solution.

Cette mesure de reclassement ne fait pas obstacle à la promotion ultérieure de l'intéressé ou à sa réintégration dans son emploi précédent lorsque l'insuffisance professionnelle initiale aura disparu.

Si la solution de reclassement ne convient pas à l'intéressé, ou si aucun poste répondant à la condition ci-dessus n'est disponible, il est offert au salarié un poste comportant une rémunération inférieure.

Sont applicables, dans ce cas, les dispositions de l'article 15 relatives aux modifications du contrat de travail.

Chapitre V : Rémunérations

Egalité de traitement.

Article correspondant à la convention collective 8730A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.