Code NAF / APE 8790A
Hébergement social pour enfants en difficultés
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8790A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 87.90A :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 8790A. Les conventions 66 - Services aux handicapés, 51 - Hôpitaux privés et (numéro de brochure 3116, 3198 et Non) citent ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°413, 1001 | Brochure n°3116 | 387 pages
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IDCC n°29 | Brochure n°3198 | 610 pages
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IDCC n°405 | Brochure n°Non | 129 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8790A : Hébergement social pour enfants en difficultés est donnée à titre indicatif.
La CCN 8790A, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N possède des informations sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.
Il est envisageable pour une entreprise de changer de CCN sous quelques conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou encore lors d'un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8790A ?
Le Code APE/NAF 8790A fait référence aux métiers de l’activité : Hébergement social pour enfants en difficultés
Le secteur d'activité Hébergement social pour enfants en difficultés concorde au numéro d'activité principale 8790A. Il est porté à toutes les sociétés pratiquant un emploi dans la branche : Hébergement social pour enfants en difficultés. Cette norme fait partie d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8730B - Hébergement social pour handicapés physiques et 8790B - Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social (ou 8810A et Code NAF 8810B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- l’accueil, l’hébergement et la rééducation d’enfants et d’adolescents protégés par suite d’une décision de justice ou socialement en difficultés, dans la mesure où les soins médicaux, l’enseignement ou la formation ne jouent pas de rôle important :
• l’hébergement en famille d’accueil
• les activités des maisons maternelles et orphelinats
• les activités d’autres foyers et résidences pour enfants et adolescents en difficultés
• par exemple, services fournis par les établissements suivants : foyer de l’enfance, maison d’enfants à caractère social
Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’accueil de jour de jeunes enfants par des crèches et garderies d’enfants (cf. 88.91A) ou des centres de jour pour enfants et jeunes handicapés (cf. 88.91B)
- les activités d’adoption (cf. 88.99A)
Le code NAF 87.90A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 853B : Accueil des enfants en difficulté
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 8790A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 8790A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8790A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 8790A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Hébergement social pour enfants en difficultés se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 8790A : Extrait d’article
Article 18
En vigueur étendu
18.10. Les rémunérations minimales garanties aux salariés ayant une aptitude et une activité normale sont fixées pour une année pleine conformément aux barèmes de classification prévus aux articles 10 des annexes I, II et III de la présente convention. Elles ne peuvent être inférieures au produit de l'indice correspondant à la position dans laquelle ils sont classés par la valeur du point en vigueur.
Cette rémunération annuelle minimale garantie, variable selon l'ancienneté dans l'entreprise, est à comparer à tous les éléments composant la rémunération réelle brute servie aux salariés (salaire de base, primes diverses, etc.) à la seule exception de ceux destinés à rémunérer les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire en vigueur et considérées comme telles selon les dispositions de la présente convention et des accords pris pour son application.
18.20. Le montant des appointements annuels minimaux correspond à la durée légale de travail effectif applicable.
Majoration pour ancienneté.
Article correspondant à la convention collective 8790A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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