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Code NAF / APE 8790B

Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8790B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 87.90B :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 8790B. Les conventions 51 - Hôpitaux privés et (numéro de brochure 3198 et Non) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective 51 - Hôpitaux privés

    IDCC n°29 | Brochure n°3198 | 591 pages
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention Collective Établissements Médico-sociaux

    IDCC n°405 | Brochure n°Non | 110 pages
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8790B : Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social est donnée à titre indicatif.

La CCN 8790B, définition

Ce texte est un texte que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention possède des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.

Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8790B ?

Le Code APE/NAF 8790B fait référence aux métiers de l'activité : Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social

Le secteur d'activité Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social est assimilable à l'identifiant INSEE 8790B. Il est donné aux sociétés exerçant de façon régulière une spécialité en lien avec la branche : Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social. Ce code est inclus dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8790A - Hébergement social pour enfants en difficultés et 8810A - Aide à domicile (ou 8810B et Code NAF 8810C) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri : errants, expulsés, réfugiés, sortants de prison, etc., dans la mesure où les soins médicaux, l’enseignement ou la formation ne jouent pas de rôle important

- l’accueil et hébergement des mères célibataires et de leurs enfants

- l’accueil et l’hébergement d’autres adultes et familles en difficulté en vue d’une réinsertion sociale

• par exemple, services fournis par les établissements suivants : centre d’hébergement et de réinsertion sociale, centre d’accueil des demandeurs d’asile

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’activité des foyers de jeunes travailleurs et de travailleurs migrants (cf. 55.90Z)

- les activités d’hébergement social pour les personnes âgées ou handicapées physiques (cf. 87.30)

- les activités d’adoption (cf. 88.99A)

- l’hébergement d’urgence et de courte durée des victimes de catastrophes (cf. 88.99B)

Le code NAF 87.90B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 853E : Autres hébergements sociaux

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8790B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8790B ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8790B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8790B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 853E).

Autoentrepreneur et Code APE 8790B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8790B : Extrait d'article

Article 20

En vigueur étendu

20.10. Les déplacements effectués les jours ouvrables ou non ouvrables pour les besoins du service donnent lieu à remboursement par l'employeur des frais réels et normaux engagés par le salarié. Sauf accord préalable, ces frais seront décomptés départ du lieu de travail habituel et retour au même lieu.

Par frais normaux, il faut comprendre :

20.20. Voyages en chemin de fer

Pour le personnel employés, agents de maîtrise et ouvriers :

billet SNCF 2e classe (sauf impossibilité liée aux dispositions propres à la SNCF), suppléments de trains rapides et, en cas de trajet de nuit, de couchette.

Pour le personnel cadres : billet SNCF 1re classe, supplément de trains rapides, et éventuellement de couchettes ou de wagons-lits selon la composition des trains.

20.30. Frais de séjour (hôtel et restaurant)

Les frais d'hébergement et de restauration sont remboursés sur présentation de notes justificatives ou font l'objet d'un taux d'indemnisation fixé par l'entreprise pour ses salariés. Pour les déplacements occasionnels entraînant une résidence stable supérieure à 1 semaine, le remboursement des frais de séjour pourra faire l'objet d'un accord préalable entre l'entreprise et le salarié en déplacement.

20.40. Utilisation d'un véhicule personnel

Si un salarié est autorisé par son employeur à utiliser sa voiture personnelle pour les besoins du service, les frais résultant de cette utilisation sont pris en charge par l'entreprise sur une base fixée d'un commun accord chaque année.

Chapitre VI : Organisation et durée du travail

Durée du travail.

Article correspondant à la convention collective 8790B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.