Code NAF / APE 8790B
Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8790B ?
Le Code APE/NAF 8790B fait référence aux métiers de l’activité : Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social
Cette norme A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social. Il est destiné aux structures réalisant quotidiennement un emploi concernant le domaine : Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social. Cette norme est inclus dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8790A - Hébergement social pour enfants en difficultés et 8810A - Aide à domicile (ou 8810B et Code NAF 8810C) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri : errants, expulsés, réfugiés, sortants de prison, etc., dans la mesure où les soins médicaux, l’enseignement ou la formation ne jouent pas de rôle important
- l’accueil et hébergement des mères célibataires et de leurs enfants
- l’accueil et l’hébergement d’autres adultes et familles en difficulté en vue d’une réinsertion sociale
• par exemple, services fournis par les établissements suivants : centre d’hébergement et de réinsertion sociale, centre d’accueil des demandeurs d’asile
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’activité des foyers de jeunes travailleurs et de travailleurs migrants (cf. 55.90Z)
- les activités d’hébergement social pour les personnes âgées ou handicapées physiques (cf. 87.30)
- les activités d’adoption (cf. 88.99A)
- l’hébergement d’urgence et de courte durée des victimes de catastrophes (cf. 88.99B)
Le code NAF 87.90B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 853E : Autres hébergements sociaux
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 8790B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8790B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 87.90B :
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 8790B. Les conventions Hôpitaux privés à but non lucratif (51) et Établissements Médico-sociaux (numéro de brochure 3198 et ) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8790B : Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social est donnée à titre indicatif.
La CCN 8790B, définition
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. Cette convention possède des informations sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.
Il n'est pas impossible pour une entreprise de remplacer sa C.C.N sous quelques conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou suite à un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 8790B ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8790B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 8790B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 8790B : Extrait d’article
Article 20
En vigueur étendu
20.10. Les déplacements effectués les jours ouvrables ou non ouvrables pour les besoins du service donnent lieu à remboursement par l'employeur des frais réels et normaux engagés par le salarié. Sauf accord préalable, ces frais seront décomptés départ du lieu de travail habituel et retour au même lieu.
Par frais normaux, il faut comprendre :
20.20. Voyages en chemin de fer
Pour le personnel employés, agents de maîtrise et ouvriers :
billet SNCF 2e classe (sauf impossibilité liée aux dispositions propres à la SNCF), suppléments de trains rapides et, en cas de trajet de nuit, de couchette.
Pour le personnel cadres : billet SNCF 1re classe, supplément de trains rapides, et éventuellement de couchettes ou de wagons-lits selon la composition des trains.
20.30. Frais de séjour (hôtel et restaurant)
Les frais d'hébergement et de restauration sont remboursés sur présentation de notes justificatives ou font l'objet d'un taux d'indemnisation fixé par l'entreprise pour ses salariés. Pour les déplacements occasionnels entraînant une résidence stable supérieure à 1 semaine, le remboursement des frais de séjour pourra faire l'objet d'un accord préalable entre l'entreprise et le salarié en déplacement.
20.40. Utilisation d'un véhicule personnel
Si un salarié est autorisé par son employeur à utiliser sa voiture personnelle pour les besoins du service, les frais résultant de cette utilisation sont pris en charge par l'entreprise sur une base fixée d'un commun accord chaque année.
Chapitre VI : Organisation et durée du travail
Durée du travail.
Article correspondant à la convention collective 8790B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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