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Code NAF / APE 8810B

Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8810B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 88.10B :

Le code 8810B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Hospitalisation privée, 66 - Services aux handicapés, 51 - Hôpitaux privés et Service à la personne (brochure, n°3307, 3116, 3198 et 3370) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Hospitalisation privée

    IDCC n°2264 | Brochure n°3307 | 620 pages
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    Convention collective 66 - Services aux handicapés

    IDCC n°413, 1001 | Brochure n°3116 | 387 pages
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    Convention collective 51 - Hôpitaux privés

    IDCC n°29 | Brochure n°3198 | 610 pages
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    Convention collective Service à la personne

    IDCC n°3127 | Brochure n°3370 | 204 pages
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    Convention collective Aide à domicile (Ex ADMR)

    IDCC n°2941 | Brochure n°3381 | 508 pages
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    Convention Collective Établissements Médico-sociaux

    IDCC n°405 | Brochure n°Non | 129 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8810B : Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées est donnée à titre indicatif.

La CCN 8810B, définition

Cet accord collectif est un texte que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Cette convention comporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.

Il est possible pour une société de remplacer sa convention collective sous certaines conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8810B ?

Le Code APE/NAF 8810B fait référence aux métiers de l’activité : Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées

Cette norme APE est lié à la profession : Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des organisations pratiquant au jour le jour un métier en lien avec le secteur : Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées. Cette norme est compris dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8810A - Aide à domicile et 8810C - Aide par le travail (ou 8891A et Code NAF 8891B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés

- l’accueil de jour des personnes âgées

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de réadaptation professionnelle et réinsertion des handicapés (cf. 88.10C)

- les activités d’accueil de jour d’enfants handicapés (cf. 88.91B)

Le code NAF 88.10B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 853J : Aide à domicile

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 8810B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8810B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8810B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 8810B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 8810B : Extrait d’article

Article 24

En vigueur étendu

Les dispositions applicables aux salariés appelés à satisfaire aux obligations légales énoncées à l'article L. 122-18 et suivants du code du travail, ainsi que les conditions de sa réintégration à l'issue de celui-ci, sont fixées par les prescriptions législatives et réglementaires susvisées.

En particulier, les rappels temporaires sous les drapeaux, à quelque titre que ce soit et dans la limite d'une durée n'excédant pas celle du préavis fixée à l'article 35, ne seront pas décomptés des appointements, sauf déduction de la solde perçue de l'armée.

Les périodes volontaires des officiers de réserve feront l'objet d'un accord à débattre entre l'intéressé et son employeur (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-24-9 du code du travail qui oblige le réserviste à ne requérir l'accord de son employeur que s'il envisage une absence d'une durée supérieure à cinq jours ouvrés (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).

Chapitre VII : Maladie et accidents

Principes.

Article correspondant à la convention collective 8810B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.