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Code NAF / APE 8810C

Aide par le travail

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8810C ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 88.10C :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 8810C. Les conventions 66 - Services aux handicapés, 51 - Hôpitaux privés et (numéro de brochure 3116, 3198 et Non) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective 66 - Services aux handicapés

    IDCC n°413, 1001 | Brochure n°3116 | 346 pages
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective 51 - Hôpitaux privés

    IDCC n°29 | Brochure n°3198 | 591 pages
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention Collective Établissements Médico-sociaux

    IDCC n°405 | Brochure n°Non | 110 pages
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8810C : Aide par le travail est donnée à titre indicatif.

La CCN 8810C, définition

Cet accord collectif est un texte que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La C.C.N comporte des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.

D'ailleurs un chef d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la lire.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la C.C.N et ses formalités de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8810C ?

Le Code APE/NAF 8810C fait référence aux métiers de l'activité : Aide par le travail

Le secteur d'activité Aide par le travail est conforme à l'identifiant NAF 8810C. Ce code correspond à l'ensemble des sociétés exerçant quotidiennement un emploi concernant le domaine : Aide par le travail. Ce numéro est partie intégrante d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8810B - Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées et 8891A - Accueil de jeunes enfants (ou 8891B et Code NAF 8899A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités de réadaptation professionnelle et réinsertion des handicapés, à condition que ces activités ne comportent qu’un élément pédagogique limité :

• les activités des établissements et services d’aide par le travail, des centres de rééducation professionnelle, etc.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des entreprises adaptées, ni celles des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ; ce type d’unités doit être classé en fonction de l’activité réellement exercée.

Le code NAF 88.10C remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 853H : Aide par le travail, ateliers protégés

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8810C ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8810C ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8810C ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8810C), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 853H).

Autoentrepreneur et Code APE 8810C 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Aide par le travail se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8810C : Extrait d'article

Article 25

En vigueur étendu

L'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident du travail ou de trajet ne constitue pas une rupture de contrat de travail.

Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit informer ou faire informer l'employeur du motif de son absence dans les 24 heures et lui faire parvenir dans les 3 jours ouvrables l'avis d'arrêt de travail établi par un médecin conformément au modèle prescrit par la sécurité sociale.

L'employeur doit être prévenu immédiatement par le salarié de toute prolongation de son incapacité de travail. Le certificat de prolongation, établi par le médecin, doit être adressé au plus tard à l'employeur dans les 3 jours ouvrables suivant la date initialement prévue pour la reprise du travail.

En cas de réembauchage, l'intéressé bénéficiera des dispositions prévues à l'article 12.

En cas de licenciement économique, le salarié malade percevra l'indemnité de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement.

Indemnités.

Article correspondant à la convention collective 8810C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.