Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Code NAF / APE 9003A
Création artistique relevant des arts plastiques

Voir les conventions collectives liées au code APE 9003A ▼

Cette sous-classe comprend :

- les activités exercées par des artistes indépendants tels que des sculpteurs, peintres, dessinateurs-caricaturistes, graveurs au burin, aquafortistes, etc.

- la restauration d’oeuvres d’art telles que les peintures, etc.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de statues autres que des oeuvres originales d’artistes (cf. 23.70Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 90.03A

6 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 9003A

  1. Illustration de Convention collective : Chanson, variétés, jazz, musiques actuelles (branche)
  2. Illustration de Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles
  3. Illustration de Convention collective : Ameublement (fabrication)

    Convention collective Ameublement

    IDCC 

    1411

        |     Brochure 

    3155

        |    

    304

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)
  5. Illustration de Convention collective : Art, spectacles, chorégraphie, variétés (entrepreneurs de spectacle, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variétés)
  6. Illustration de Convention collective : Théàtres privés

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9003A : Création artistique relevant des arts plastiques est donnée à titre indicatif.

Le code 9003A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Chanson, variétés, jazz, musiques actuelles (branche), Entreprises artistiques et culturelles, Ameublement (fabrication) et Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (brochure, n°3313, 3226, 3155 et 3301) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce code APE équivaut au secteur d'activité : Création artistique relevant des arts plastiques. Il est destiné à la majorité des organisations réalisant au jour le jour une spécialité concernant le secteur : Création artistique relevant des arts plastiques. Ce code fait partie d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9002Z et 9003B (Activités de soutien au spectacle vivant et Autre création artistique) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci apporte des informations sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos. Il peut être concevable pour un établissement de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou bien suite à un départ du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 9003A : Extrait d'article

Article 36

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 10 janvier 2005 BO conventions collectives 2005-7 étendu par arrêté du 7 octobre 2005 JORF 19 octobre 2005.

36.10. Sauf le cas de faute grave, il est alloué au salarié licencié une indemnité de licenciement distincte de la rémunération de la période de délai-congé tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.

Cette indemnité de licenciement est déterminée d'après les éléments de rémunération qui résultent du contrat d'engagement prévu à l'article 14.00 et des modifications apportées à la situation de l'intéressé par application des dispositions de l'article 15.00.

L'indemnité de licenciement est réglée en totalité lors du départ dans les conditions fixées par les articles 7.10 des annexes I, II et III de la présente convention.

Il est précisé toutefois que, pour tenir compte de la diversité propre à chaque entreprise dans le mode et le rythme des rémunérations (12, 13, 13 mois et demi, 14 mois par an), le terme " mois " a été remplacé par " mensualité ", une mensualité étant prise égale au 1/12 du total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois de calendrier précédant le licenciement.

36.20. Pour l'ensemble des catégories de salariés concernés, il est stipulé qu'en cas de réintégration dans les conditions exposées à l'article 12.00, le bénéfice des avantages que le salarié réintégré avait acquis au moment de son licenciement lui est conservé.

En cas de nouveau licenciement, l'intéressé ne pourra, s'il a déjà perçu une indemnité de licenciement, prétendre qu'à une indemnité complémentaire au plus égale à la différence entre le montant de l'indemnité calculée, conformément aux dispositions qui précèdent, sur le temps total de présence dans l'entreprise et le montant de l'indemnité perçue lors du précédent licenciement.

Départ volontaire à la retraite.

Article correspondant à la convention collective 9003A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.