Code NAF / APE 9003A
Création artistique relevant des arts plastiques
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9003A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 90.03A :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 9003A. Les conventions Entreprises artistiques, Ameublement (Fabrication) et Prestataires de services (numéro de brochure 3226, 3155 et 3301) citent ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1285 | Brochure n°3226 | 657 pages
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IDCC n°1411 | Brochure n°3155 | 408 pages
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IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 754 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9003A : Création artistique relevant des arts plastiques est donnée à titre indicatif.
La CCN 9003A, définition
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention comporte des données sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés.
Il n'est pas impossible pour un établissement de changer de convention sous quelques conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou lors d'un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9003A ?
Le Code APE/NAF 9003A fait référence aux métiers de l’activité : Création artistique relevant des arts plastiques
Le secteur d'activité Création artistique relevant des arts plastiques est conforme au numéro NAF 9003A. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des structures exerçant quotidiennement un emploi dans la branche : Création artistique relevant des arts plastiques. l'I.N.S.E.E a créé une nomenclature permettant d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9002Z - Activités de soutien au spectacle vivant et 9003B - Autre création artistique (ou 9004Z et Code NAF 9101Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les activités exercées par des artistes indépendants tels que des sculpteurs, peintres, dessinateurs-caricaturistes, graveurs au burin, aquafortistes, etc.
- la restauration d’oeuvres d’art telles que les peintures, etc.
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de statues autres que des oeuvres originales d’artistes (cf. 23.70Z)
Le code NAF 90.03A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 923A : Activités artistiques
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 9003A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 9003A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9003A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 9003A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Création artistique relevant des arts plastiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 9003A : Extrait d’article
Article 36
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 10 janvier 2005 BO conventions collectives 2005-7 étendu par arrêté du 7 octobre 2005 JORF 19 octobre 2005.
36.10. Sauf le cas de faute grave, il est alloué au salarié licencié une indemnité de licenciement distincte de la rémunération de la période de délai-congé tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité de licenciement est déterminée d'après les éléments de rémunération qui résultent du contrat d'engagement prévu à l'article 14.00 et des modifications apportées à la situation de l'intéressé par application des dispositions de l'article 15.00.
L'indemnité de licenciement est réglée en totalité lors du départ dans les conditions fixées par les articles 7.10 des annexes I, II et III de la présente convention.
Il est précisé toutefois que, pour tenir compte de la diversité propre à chaque entreprise dans le mode et le rythme des rémunérations (12, 13, 13 mois et demi, 14 mois par an), le terme " mois " a été remplacé par " mensualité ", une mensualité étant prise égale au 1/12 du total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois de calendrier précédant le licenciement.
36.20. Pour l'ensemble des catégories de salariés concernés, il est stipulé qu'en cas de réintégration dans les conditions exposées à l'article 12.00, le bénéfice des avantages que le salarié réintégré avait acquis au moment de son licenciement lui est conservé.
En cas de nouveau licenciement, l'intéressé ne pourra, s'il a déjà perçu une indemnité de licenciement, prétendre qu'à une indemnité complémentaire au plus égale à la différence entre le montant de l'indemnité calculée, conformément aux dispositions qui précèdent, sur le temps total de présence dans l'entreprise et le montant de l'indemnité perçue lors du précédent licenciement.
Départ volontaire à la retraite.
Article correspondant à la convention collective 9003A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.