Code NAF / APE 9003B
Autre création artistique
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9003B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 90.03B :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 9003B. Les conventions Entreprises artistiques, Prestataires de services et Théâtres privés (numéro de brochure 3226, 3301 et 3268) citent ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1285 | Brochure n°3226 | 593 pages
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IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 673 pages
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IDCC n°951 | Brochure n°3268 | 62 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9003B : Autre création artistique est donnée à titre indicatif.
La CCN 9003B, définition
Cet accord collectif est un document que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La CCN possède des instructions sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels.
À ce sujet un employeur est obligé de la garder à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la convention et ses dispositions de consultation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9003B ?
Le Code APE/NAF 9003B fait référence aux métiers de l'activité : Autre création artistique
Le secteur d'activité Autre création artistique est relié au numéro d'activité principale 9003B. Il est donné par l'insee à toutes les sociétés pratiquant un emploi concernant le domaine : Autre création artistique. L'insee a élaboré une arborescence afin de classer les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9003A - Création artistique relevant des arts plastiques et 9004Z - Gestion de salles de spectacles (ou 9101Z et Code NAF 9102Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages techniques, etc.
- les activités des compositeurs de musique
- les activités des journalistes indépendants
Le code NAF 90.03B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 924Z : Agences de presse
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 9003B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 9003B ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9003B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 9003B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 924Z).
Autoentrepreneur et Code APE 9003B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Autre création artistique se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 9003B : Extrait d'article
Article 37
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 10 janvier 2005 BO conventions collectives 2005-7 étendu par arrêté du 7 octobre 2005 JORF 19 octobre 2005.
37.10. Définition et mise en oeuvre
Le départ volontaire à la retraite n'est pas considéré comme un licenciement ou une démission.
37.20. Allocation de départ en retraite
Tout salarié, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur actuellement, a droit à une allocation de départ en retraite, dont les modalités de calcul sont prévues par l'article 8.00 des annexes I, II et III de la présente convention.
La rémunération mensuelle prise en considération pour le calcul de cette allocation correspond à la moyenne mensuelle de l'ensemble des rémunérations perçues au cours de l'année précédant la date de départ en retraite.
Mise à la retraite.
Article correspondant à la convention collective 9003B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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