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Code NAF / APE 9103Z

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9103Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 91.03Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 9103Z. Les conventions Parc de loisirs - CCNELAC et Prestataires de services (numéro de brochure 3275 et 3301) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Parc de loisirs - CCNELAC

    IDCC n°1790 | Brochure n°3275 | 361 pages
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Prestataires de services

    IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 673 pages
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9103Z : Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires est donnée à titre indicatif.

La CCN 9103Z, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Elle comporte des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels.

Il peut être concevable pour une société de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore pendant un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9103Z ?

Le Code APE/NAF 9103Z fait référence aux métiers de l'activité : Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

Cet identifiant A.P.E. est lié à la profession : Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires. Il est porté aux sociétés pratiquant au jour le jour une spécialité concernant le domaine : Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires. Cet identifiant est compris dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9102Z - Gestion des musées et 9104Z - Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles (ou 9200Z et Code NAF 9311Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la gestion et la préservation des sites et bâtiments historiques

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la rénovation et la restauration des sites et monuments historiques (cf. section F)

Le code NAF 91.03Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 925C : Gestion du patrimoine culturel

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 9103Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 9103Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9103Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 9103Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 925C).

Autoentrepreneur et Code APE 9103Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 9103Z : Extrait d'article

Article 1

En vigueur étendu

La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national, y compris les D.O.M. et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre employeurs et salariés, dans les associations à but non lucratif et d'un caractère social affirmé ayant pour but la mise en état d'habitabilité, la restauration, l'équipement, la gestion ou l'acquisition de logements ou locaux existants et l'amélioration de leur environnement, la création de logements et la diffusion des informations de nature à faciliter l'amélioration de l'habitat et le logement des personnes défavorisées, la mise en oeuvre d'actions concertées de réhabilitation et de revitalisation des quartiers et des pays, et du cadre de vie et du développement local pour le compte des collectivités locales et territoriales.

Il s'agit notamment des organismes répertoriés à la nomenclature NAF sous les n° 8899A, 8899B, 9499Z (il est précisé que ces codes NAF sont donnés à titre indicatif).

Elle est conclue en application du titre III, livre Ier du code du travail.

Article correspondant à la convention collective 9103Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.