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Code NAF / APE 9200Z

Organisation de jeux de hasard et d'argent

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9200Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 92.00Z :

Le code 9200Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Casino, Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Restauration - HCR et Métallurgie Seine-et-Marne (brochure, n°3167, 3025, 3292 et 3109-63) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Casino

    IDCC n°2257 | Brochure n°3167 | 229 pages
    Part des salariés du code 9200Z rattachés à cette convention : 76.9%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 134 pages
    Part des salariés du code 9200Z rattachés à cette convention : 4.5%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Restauration - HCR

    IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 373 pages
    Part des salariés du code 9200Z rattachés à cette convention : 2.9%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Seine-et-Marne

    IDCC n°911 | Brochure n°3109-63 | 208 pages
    Part des salariés du code 9200Z rattachés à cette convention : 2%
    Je consulte
  5. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9200Z : Organisation de jeux de hasard et d'argent est donnée à titre indicatif.

La CCN 9200Z, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les établissements (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N donne des instructions sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.

Il est possible pour une entreprise de changer de convention sous certaines conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore pendant un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9200Z ?

Le Code APE/NAF 9200Z fait référence aux métiers de l'activité : Organisation de jeux de hasard et d'argent

Ce code A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Organisation de jeux de hasard et d'argent. Il est donné à toutes les structures réalisant de façon régulière un métier concernant la branche : Organisation de jeux de hasard et d'argent. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une arborescence permettant d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9104Z - Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles et 9311Z - Gestion d'installations sportives (ou 9312Z et Code NAF 9313Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la vente de billets de loterie

- l’exploitation de machines à sous automatiques

- l’exploitation de sites web de jeux de hasard virtuels

- la prise de paris et autres opérations de paris

- les paris mutuels hors hippodrome

- l’exploitation de casinos, y compris de «casinos flottants»

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’exploitation de jeux fonctionnant au moyen de pièces de monnaie (cf. 93.29Z)

Le code NAF 92.00Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 927A : Jeux de hasard et d'argent

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 9200Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 9200Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9200Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 9200Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 927A).

Autoentrepreneur et Code APE 9200Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Organisation de jeux de hasard et d'argent se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 9200Z : Extrait d'article

Article 3

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 3 juin 1996 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-29, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 21 décembre 1996.

Pour assurer la mise en place d'une unité conventionnelle nationale, la présente convention remplace, à compter de sa signature, les dispositions des conventions ou accords - parfois appelés règlements intérieurs - qu'ils soient locaux, départementaux ou régionaux.

La présente convention nationale ne peut être la cause de restriction des avantages individuellement acquis par le personnel en fonction, à la date de la signature, de la présente convention nationale.

Les avantages accordés par la convention collective nationale ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux ayant le même objet dans les conventions existantes.

Des avenants locaux sont annexés à la convention collective nationale là où ils sont conclus.

Article correspondant à la convention collective 9200Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.