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Code NAF / APE 9200Z
Organisation de jeux de hasard et d'argent

Voir les conventions collectives liées au code APE 9200Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la vente de billets de loterie

- l’exploitation de machines à sous automatiques

- l’exploitation de sites web de jeux de hasard virtuels

- la prise de paris et autres opérations de paris

- les paris mutuels hors hippodrome

- l’exploitation de casinos, y compris de «casinos flottants»

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’exploitation de jeux fonctionnant au moyen de pièces de monnaie (cf. 93.29Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 92.00Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 9200Z

  1. Illustration de Convention collective : Casinos

    Convention collective Casino

    IDCC 

    2257

        |     Brochure 

    3167

        |    

    187

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9200Z : Organisation de jeux de hasard et d'argent est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 9200Z. La CCN 3167 - Casinos peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Organisation de jeux de hasard et d'argent est relié au code 9200Z. Il est donné par l'insee à chacune des entreprises pratiquant une spécialité en lien avec le secteur : Organisation de jeux de hasard et d'argent. Cette norme est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9104Z et 9311Z (Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles et Gestion d'installations sportives) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Cette convention comporte des informations sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 9200Z : Extrait d'article

Article 3

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 3 juin 1996 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-29, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 21 décembre 1996.

Pour assurer la mise en place d'une unité conventionnelle nationale, la présente convention remplace, à compter de sa signature, les dispositions des conventions ou accords - parfois appelés règlements intérieurs - qu'ils soient locaux, départementaux ou régionaux.

La présente convention nationale ne peut être la cause de restriction des avantages individuellement acquis par le personnel en fonction, à la date de la signature, de la présente convention nationale.

Les avantages accordés par la convention collective nationale ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux ayant le même objet dans les conventions existantes.

Des avenants locaux sont annexés à la convention collective nationale là où ils sont conclus.

Article correspondant à la convention collective 9200Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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