La CCN 0162Z, définition
Ce texte est un texte que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Cette convention possède des informations sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.
D'ailleurs un chef d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la convention et ses dispositions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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