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Code NAF / APE 9411Z
Activités des organisations patronales et consulaires

Voir les conventions collectives liées au code APE 9411Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- les activités des organisations dont les membres ont pour intérêt essentiel le développement et la prospérité des entreprises relevant d’une certaine activité ou profession, ou la croissance économique et la vie d’une région géographique ou d’une subdivision politique déterminée, indépendamment du type d’activité

- les activités des fédérations d’associations de ce type

- les activités des chambres de commerce, des corporations et d’autres organisations similaires

- la diffusion d’informations, la représentation auprès des organismes publics, les relations publiques et les négociations collectives des organisations patronales et consulaires

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des syndicats de salariés (cf. 94.20Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 94.11Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9411Z : Activités des organisations patronales et consulaires est donnée à titre indicatif.

La norme APE recherché : 9411Z n'est assimilable à aucune C.C.N.

certaines activités ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Activités des organisations patronales et consulaires équivaut au code N.A.F 9411Z. Il est porté à chacune des structures pratiquant quotidiennement une spécialité concernant le domaine : Activités des organisations patronales et consulaires. l'I.N.S.E.E a développé une nomenclature dans le but de trier les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9329Z et 9412Z (Autres activités récréatives et de loisirs et Activités des organisations professionnelles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention donne des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos. Il peut être concevable pour une société de changer de convention sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou encore lors d'un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 9411Z : Extrait d'article

Article 11

En vigueur étendu

En cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties après la période d'essai, hormis le cas pour faute grave ou de force majeure, les durées de préavis réciproques sont les suivantes en fonction de l'ancienneté.

Ancienneté

de 6 mois

De 6 mois à 2 ans

De 2 ans à 10 ans

> de 10 ans

Dans le cas où l'une ou l'autre des parties n'a pas, de son seul chef, observé le préavis, elle doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, sauf accord particulier.

Ces absences sont fixées d'un commun accord et peuvent être groupées, par accord entre les parties, en fin de préavis.

Ces heures ne sont plus dues lorsque le salarié a trouvé un nouvel emploi.

Le salarié licencié qui, au cours de la période de préavis, trouve un nouvel emploi peut être dispensé d'effectuer le solde du préavis.

Pendant la période de préavis, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi pendant 2 heures par jour de préavis, qui seront proratisées pour les emplois à temps partiel. Les heures pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction des appointements. En cas de démission, les parties intéressées peuvent, d'un commun accord, réduire la durée du préavis, voire l'annuler.

Article correspondant à la convention collective 9411Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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