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Code NAF / APE 9412Z
Activités des organisations professionnelles

Voir les conventions collectives liées au code APE 9412Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- les activités des organisations dont les membres s’intéressent principalement à une discipline, à une profession ou à un domaine technique particulier, telles que les associations de médecins, de juristes, de comptables, d’ingénieurs, d’architectes, etc.

- les activités des associations de spécialistes qui exercent des activités à caractère scientifique, intellectuel ou culturel, telles que les associations d’écrivains, de peintres, d’artistes, de journalistes, etc.

- la diffusion d’informations, l’élaboration de normes déontologiques et le contrôle de leur respect, la représentation auprès des organismes publics et les relations publiques des organisations professionnelles

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités des sociétés savantes

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités éducatives assurées par ces organisations (cf. 85)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 94.12Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9412Z : Activités des organisations professionnelles est donnée à titre indicatif.

Le code APE suivant : 9412Z n’est en lien avec aucune convention collective

Il arrive que certaines activités ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

L'activité Activités des organisations professionnelles peut être liée à l'identifiant INSEE 9412Z. Il est donné par l'insee à chacune des organisations réalisant un travail en lien avec la branche : Activités des organisations professionnelles. Ce numéro est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9411Z et 9420Z (Activités des organisations patronales et consulaires et Activités des syndicats de salariés) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La CCN possède des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos. Il peut être concevable pour une entreprise de changer de C.C.N sous certaines conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un changement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 9412Z : Extrait d'article

Article 11 bis

En vigueur étendu

Quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, lorsque cette rupture sera effective l'employeur doit établir, en double exemplaire, le « Reçu pour solde de tout compte » dont un exemplaire devra être remis au salarié, contre décharge. Ce reçu devra être daté et signé des deux parties.

Si le salarié ne peut pas se déplacer au siège de l'association ou de la société pour signer le « Reçu pour solde de tout compte », 2 exemplaires du « Reçu pour solde de tout compte » devront lui être envoyés, par l'employeur, à son domicile connu par lettre recommandée avec avis de réception.A charge pour le salarié de renvoyer à l'employeur un des exemplaires signés. Le « Reçu pour solde de tout compte » peut être contesté pendant une période de 6 mois à compter de sa signature, passé ce délai, il sera libératoire pour l'employeur.

Article correspondant à la convention collective 9412Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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