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Code NAF / APE 9412Z
Activités des organisations professionnelles

Cette sous-classe comprend :

- les activités des organisations dont les membres s’intéressent principalement à une discipline, à une profession ou à un domaine technique particulier, telles que les associations de médecins, de juristes, de comptables, d’ingénieurs, d’architectes, etc.

- les activités des associations de spécialistes qui exercent des activités à caractère scientifique, intellectuel ou culturel, telles que les associations d’écrivains, de peintres, d’artistes, de journalistes, etc.

- la diffusion d’informations, l’élaboration de normes déontologiques et le contrôle de leur respect, la représentation auprès des organismes publics et les relations publiques des organisations professionnelles

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités des sociétés savantes

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités éducatives assurées par ces organisations (cf. 85)

Source: INSEE

Le code NAF 94.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 911C : Organisations professionnelles

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 94.12Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9412Z : Activités des organisations professionnelles est donnée à titre indicatif.

L'identifiant APE présent : 9412Z n'est assimilable avec aucune CCN

Il est possible que certaines activités ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

Cette norme APE équivaut au métier : Activités des organisations professionnelles. Ce code correspond aux entreprises pratiquant de façon régulière un travail dans la branche : Activités des organisations professionnelles. Cette norme est partie intégrante d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9411Z et 9420Z (Activités des organisations patronales et consulaires et Activités des syndicats de salariés) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci possède des instructions sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. À ce sujet Un chef d'entreprise est obligé de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la consulter librement.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la CCN et ses disposition de consultation.

Convention collective 9412Z : Extrait d'article

Article 11 bis

En vigueur étendu

Quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, lorsque cette rupture sera effective l'employeur doit établir, en double exemplaire, le « Reçu pour solde de tout compte » dont un exemplaire devra être remis au salarié, contre décharge. Ce reçu devra être daté et signé des deux parties.

Si le salarié ne peut pas se déplacer au siège de l'association ou de la société pour signer le « Reçu pour solde de tout compte », 2 exemplaires du « Reçu pour solde de tout compte » devront lui être envoyés, par l'employeur, à son domicile connu par lettre recommandée avec avis de réception.A charge pour le salarié de renvoyer à l'employeur un des exemplaires signés. Le « Reçu pour solde de tout compte » peut être contesté pendant une période de 6 mois à compter de sa signature, passé ce délai, il sera libératoire pour l'employeur.

Article correspondant à la convention collective 9412Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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