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Code NAF / APE 9412Z
Activités des organisations professionnelles

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Cette sous-classe comprend :

- les activités des organisations dont les membres s’intéressent principalement à une discipline, à une profession ou à un domaine technique particulier, telles que les associations de médecins, de juristes, de comptables, d’ingénieurs, d’architectes, etc.

- les activités des associations de spécialistes qui exercent des activités à caractère scientifique, intellectuel ou culturel, telles que les associations d’écrivains, de peintres, d’artistes, de journalistes, etc.

- la diffusion d’informations, l’élaboration de normes déontologiques et le contrôle de leur respect, la représentation auprès des organismes publics et les relations publiques des organisations professionnelles

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités des sociétés savantes

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités éducatives assurées par ces organisations (cf. 85)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 94.12Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9412Z : Activités des organisations professionnelles est donnée à titre indicatif.

Le numéro INSEE suivant : 9412Z n’est en lien à aucune C.C.N.

Il arrive que certaines activités ne soient pas prédisposées à une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Activités des organisations professionnelles équivaut au code N.A.F 9412Z. Il est donné par l'insee à chacune des entreprises réalisant quotidiennement un métier dans le domaine : Activités des organisations professionnelles. L'insee a créé une nomenclature afin d'organiser les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9411Z et 9420Z (Activités des organisations patronales et consulaires et Activités des syndicats de salariés) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention donne des données sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels. D'ailleurs Un dirigent d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la consulter.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la convention et ses dispositions de lecture.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 9412Z : Extrait d'article

Article 11 bis

En vigueur étendu

Quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, lorsque cette rupture sera effective l'employeur doit établir, en double exemplaire, le « Reçu pour solde de tout compte » dont un exemplaire devra être remis au salarié, contre décharge. Ce reçu devra être daté et signé des deux parties.

Si le salarié ne peut pas se déplacer au siège de l'association ou de la société pour signer le « Reçu pour solde de tout compte », 2 exemplaires du « Reçu pour solde de tout compte » devront lui être envoyés, par l'employeur, à son domicile connu par lettre recommandée avec avis de réception.A charge pour le salarié de renvoyer à l'employeur un des exemplaires signés. Le « Reçu pour solde de tout compte » peut être contesté pendant une période de 6 mois à compter de sa signature, passé ce délai, il sera libératoire pour l'employeur.

Article correspondant à la convention collective 9412Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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