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Code NAF / APE 9412Z
Activités des organisations professionnelles

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Cette sous-classe comprend :

- les activités des organisations dont les membres s’intéressent principalement à une discipline, à une profession ou à un domaine technique particulier, telles que les associations de médecins, de juristes, de comptables, d’ingénieurs, d’architectes, etc.

- les activités des associations de spécialistes qui exercent des activités à caractère scientifique, intellectuel ou culturel, telles que les associations d’écrivains, de peintres, d’artistes, de journalistes, etc.

- la diffusion d’informations, l’élaboration de normes déontologiques et le contrôle de leur respect, la représentation auprès des organismes publics et les relations publiques des organisations professionnelles

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités des sociétés savantes

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités éducatives assurées par ces organisations (cf. 85)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 94.12Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9412Z : Activités des organisations professionnelles est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'activité recherché : 9412Z n’est en lien avec aucune C.C.N.

Il arrive que certaines activités ne soient pas prédisposées à une CCN.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant A.P.E. corresponds au métier : Activités des organisations professionnelles. Il est attribué à l'ensemble des sociétés réalisant de façon régulière une spécialité concernant le secteur : Activités des organisations professionnelles. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une nomenclature ayant pour objectif de trier les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9411Z et 9420Z (Activités des organisations patronales et consulaires et Activités des syndicats de salariés) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La CCN donne des informations sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés. Il n'est pas impossible pour une entreprise de changer de C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 9412Z : Extrait d'article

Article 11 bis

En vigueur étendu

Quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, lorsque cette rupture sera effective l'employeur doit établir, en double exemplaire, le « Reçu pour solde de tout compte » dont un exemplaire devra être remis au salarié, contre décharge. Ce reçu devra être daté et signé des deux parties.

Si le salarié ne peut pas se déplacer au siège de l'association ou de la société pour signer le « Reçu pour solde de tout compte », 2 exemplaires du « Reçu pour solde de tout compte » devront lui être envoyés, par l'employeur, à son domicile connu par lettre recommandée avec avis de réception.A charge pour le salarié de renvoyer à l'employeur un des exemplaires signés. Le « Reçu pour solde de tout compte » peut être contesté pendant une période de 6 mois à compter de sa signature, passé ce délai, il sera libératoire pour l'employeur.

Article correspondant à la convention collective 9412Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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