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Code NAF / APE 9420Z
Activités des syndicats de salariés

Cette sous-classe comprend :

- la promotion des intérêts des salariés organisés en syndicats

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités des associations dont les membres sont des salariés ayant pour objectif essentiel de faire connaître leurs vues sur les conditions salariales et les conditions de travail et de s’organiser en vue d’une action concertée

- les activités des syndicats de salariés d’une entreprise, des fédérations et confédérations syndicales organisées selon des critères professionnels, régionaux, structurels ou autres

- les activités de représentation des comités d’entreprises

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités éducatives assurées par ces organisations (cf. 85)

- les activités sociales et culturelles organisées ou proposées par les comités d’entreprise (cf. les sous-classes concernées : santé, action sociale, activités culturelles et récréatives, etc.)

Source: INSEE

Le code NAF 94.20Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 912Z : Syndicats de salariés

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 94.20Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9420Z : Activités des syndicats de salariés est donnée à titre indicatif.

Le numéro INSEE suivant : 9420Z n'est correlé à aucune convention collective

Il arrive que certaines activités ne soient pas assujetties à une CCN.

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE équivaut au métier : Activités des syndicats de salariés. Ce code correspond à la majorité des structures pratiquant un travail dans le secteur : Activités des syndicats de salariés. Cet identifiant est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9412Z et 9491Z (Activités des organisations professionnelles et Activités des organisations religieuses) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Cette convention apporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés. D'ailleurs Un dirigent d'entreprise a l’obligation de la garder à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la consulter librement.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant la localisation de la convention et ses formalités de lecture.

Convention collective 9420Z : Extrait d'article

Article 12

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 3 juin 1996 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-29, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 21 décembre 1996.

a) Tout licenciement doit être fait conformément à la législation en vigueur et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas de licenciement, les délégués du personnel seront informés.

b) Dans les cas où les circonstances imposeraient à l'employeur d'envisager un ralentissement d'activité ou toute modification de structure entraînant une réduction d'effectif, l'employeur consulte dans les conditions réglementaires le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués et/ou représentants du personnel sur les mesures qu'il compte prendre.

Le salarié congédié par suite de suppression d'emploi est informé de tout emploi de sa structure devenu disponible et bénéficie pendant un an d'une priorité de réembauchage avec prise en compte de son ancienneté dans le mouvement, sous réserve d'en faire la demande dans le délai de quatre mois à compter de la date de la rupture de son contrat de travail (1).

Conformément au 1er alinéa de l'article 9, des solutions seront recherchées au sein du mouvement P.A.C.T. - A.R.I.M. ou des organisations associées pour offrir éventuellement des emplois aux personnes licenciées dans le cadre du paragraphe b ci-dessus.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail (arrêté du 9 décembre 1996, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 9420Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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