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Code NAF / APE 9420Z
Activités des syndicats de salariés

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Cette sous-classe comprend :

- la promotion des intérêts des salariés organisés en syndicats

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités des associations dont les membres sont des salariés ayant pour objectif essentiel de faire connaître leurs vues sur les conditions salariales et les conditions de travail et de s’organiser en vue d’une action concertée

- les activités des syndicats de salariés d’une entreprise, des fédérations et confédérations syndicales organisées selon des critères professionnels, régionaux, structurels ou autres

- les activités de représentation des comités d’entreprises

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités éducatives assurées par ces organisations (cf. 85)

- les activités sociales et culturelles organisées ou proposées par les comités d’entreprise (cf. les sous-classes concernées : santé, action sociale, activités culturelles et récréatives, etc.)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 94.20Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9420Z : Activités des syndicats de salariés est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant INSEE de la recherche : 9420Z n'est assimilable avec aucune CCN

Il arrive que certaines professions ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro APE corresponds à la profession : Activités des syndicats de salariés. Ce code correspond à l'ensemble des sociétés pratiquant une spécialité dans le domaine : Activités des syndicats de salariés. Ce numéro est partie intégrante d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9412Z et 9491Z (Activités des organisations professionnelles et Activités des organisations religieuses) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Elle apporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos. À ce sujet Un employeur est contraint de la laisser à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la convention et ses disposition de consultation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 9420Z : Extrait d'article

Article 12

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 3 juin 1996 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-29, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 21 décembre 1996.

a) Tout licenciement doit être fait conformément à la législation en vigueur et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas de licenciement, les délégués du personnel seront informés.

b) Dans les cas où les circonstances imposeraient à l'employeur d'envisager un ralentissement d'activité ou toute modification de structure entraînant une réduction d'effectif, l'employeur consulte dans les conditions réglementaires le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués et/ou représentants du personnel sur les mesures qu'il compte prendre.

Le salarié congédié par suite de suppression d'emploi est informé de tout emploi de sa structure devenu disponible et bénéficie pendant un an d'une priorité de réembauchage avec prise en compte de son ancienneté dans le mouvement, sous réserve d'en faire la demande dans le délai de quatre mois à compter de la date de la rupture de son contrat de travail (1).

Conformément au 1er alinéa de l'article 9, des solutions seront recherchées au sein du mouvement P.A.C.T. - A.R.I.M. ou des organisations associées pour offrir éventuellement des emplois aux personnes licenciées dans le cadre du paragraphe b ci-dessus.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail (arrêté du 9 décembre 1996, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 9420Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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