Code NAF / APE 9491Z
Activités des organisations religieuses
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9491Z ?
Le Code APE/NAF 9491Z fait référence aux métiers de l’activité : Activités des organisations religieuses
Ce numéro A.P.E. équivaut à la profession : Activités des organisations religieuses. Ce code correspond à chacune des organisations réalisant au jour le jour une spécialité dans la branche : Activités des organisations religieuses. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une nomenclature dans le but de classer les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9420Z - Activités des syndicats de salariés et 9492Z - Activités des organisations politiques (ou 9499Z et Code NAF 9511Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les activités des organisations religieuses ou des particuliers fournissant des services directement aux fidèles dans les églises, mosquées, temples, synagogues ou dans d’autres lieux
- les activités des monastères, des couvents et des institutions similaires
- les activités de retraite religieuse
Cette sous-classe comprend aussi :
- les services religieux liés aux funérailles
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités éducatives assurées par ces organisations (cf. 85)
- les services de santé fournis par ces organisations (cf. 86)
- les activités d’action sociale exercées par ces organisations (cf. 87 et 88)
Le code NAF 94.91Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 913A : Organisations religieuses
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 9491Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9491Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 94.91Z :
L'identifiant INSEE suivant : 9491Z n’est en lien à aucune convention collective
Il est possible que certaines activités ne soient pas assujetties à une C.C.N..
Aucun résultat pour ces critères de recherche.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9491Z : Activités des organisations religieuses est donnée à titre indicatif.
La CCN 9491Z, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Elle donne des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 9491Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9491Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 9491Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités des organisations religieuses se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 9491Z : Extrait d’article
Article 13
En vigueur étendu
En cas de licenciement, sauf pour faute grave, tout salarié reçoit, après 1 an d'ancienneté ininterrompue une indemnité calculée, selon la formule la plus avantageuse, sur la rémunération moyenne brute des 12 derniers mois (y compris les primes et le treizième mois) ou sur la rémunération moyenne brute des 3 derniers mois (y compris les primes et le treizième mois versés au cours de la période, qui seront prises en compte pro rata temporis) et fixée comme suit : # jusqu'à 30 ans : 16 % par année de présence ;
# de 31 ans à 40 ans : 18 % par année de présence ; # de 41 ans à 50 ans : 20 % par année de présence ; # de 51 ans à 60 ans : 22 % par année de présence.
L'indemnité conventionnelle sera due dans les conditions prévues ci-dessus sous réserve que l'indemnité légale ne soit pas plus favorable, dans ce cas, c'est celle-ci qui devra être versée au salarié.
Article correspondant à la convention collective 9491Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
Téléphone
Email
Expédition sous 24/48h
100 % fabrication française
