La CCN 9511Z, définition
Ce texte est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Elle possède des instructions sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos.
À ce propos un chef d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la consulter librement.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la C.C.N et ses formalités de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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