Code NAF / APE 9512Z
Réparation d'équipements de communication
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9512Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 95.12Z :
Le code 9512Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Télécommunications, Électroménager, Métallurgie Côtes-d'Armor et Métallurgie - Ingénieurs et cadres (brochure, n°3303, 3076, 3109-14 et 3025) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°2148 | Brochure n°3303 | 330 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 36.6%
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IDCC n°1686 | Brochure n°3076 | 282 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 11.3%
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IDCC n°1634 | Brochure n°3109-14 | 135 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 10.2%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 146 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 7.5%
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IDCC n°2700 | Brochure n°3360 | 185 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 6.2%
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IDCC n°1274 | Brochure n°3109-12 | 126 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 5.5%
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IDCC n°1635 | Brochure n°3109-24 | 102 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 3.7%
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IDCC n°1059 | Brochure n°3109-42 | 279 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 3.5%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 183 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 2.9%
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IDCC n°984 | Brochure n°3109-20 | 162 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 2.3%
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IDCC n°1525 | Brochure n°3109-45 | 151 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°863 | Brochure n°3109-27 | 210 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°1912 | Brochure n°3109-25 | 124 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 1.2%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9512Z : Réparation d'équipements de communication est donnée à titre indicatif.
La CCN 9512Z, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Elle comporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9512Z ?
Le Code APE/NAF 9512Z fait référence aux métiers de l’activité : Réparation d'équipements de communication
Ce numéro d'identifiant APE équivaut au métier : Réparation d'équipements de communication. Ce code correspond à l'ensemble des structures exerçant de façon régulière une activité concernant la branche : Réparation d'équipements de communication. l'I.N.S.E.E a construit une arborescence dans le but d'apporter un classement des codes APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9511Z - Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques et 9521Z - Réparation de produits électroniques grand public (ou 9522Z et Code NAF 9523Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la réparation et l’entretien d’équipements de communication, tels que :
• les téléphones sans fil
• les téléphones portables
• les modems, équipement porteur
• les télécopieurs
• les équipements de transmission des communications (routeurs, ponts, modems)
• les appareils radio émetteur-récepteur
• les caméras vidéo et TV destinées à un usage commercial
Le code NAF 95.12Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 527H : Réparation d'articles personnels et domestiques n.c.a.
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 9512Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 9512Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9512Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 9512Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Réparation d'équipements de communication se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 9512Z : Extrait d’article
Article 16 BIS (1)
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 3 juin 1996 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-29, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 21 décembre 1996.
Lorsqu'une association souhaite transférer un salarié dans un organisme dépendant d'elle ou dans une autre association de même nature, elle doit lui proposer cette mutation ou ce changement par écrit qu'il peut refuser.
Le salarié intéressé doit faire connaître sa décision.
S'il accepte cette mutation, il doit recevoir notification de modification de sa fonction éventuellement. En cas de changement, son nouvel employeur doit, avant toute exécution, lui notifier par écrit son embauchage en lui précisant qu'il tient compte de l'ancienneté acquise en continu dans le mouvement.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail (arrêté du 9 décembre 1996, art. 1er).
Article correspondant à la convention collective 9512Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.