Code NAF / APE 9512Z
Réparation d'équipements de communication
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9512Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 95.12Z :
Le code 9512Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Télécommunications, Électroménager, Métallurgie Côtes-d'Armor et Métallurgie - Ingénieurs et cadres (brochure, n°3303, 3076, 3109-14 et 3025) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°2148 | Brochure n°3303 | 286 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 36.6%
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IDCC n°1686 | Brochure n°3076 | 256 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 11.3%
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IDCC n°1634 | Brochure n°3109-14 | 130 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 10.2%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 134 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 7.5%
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IDCC n°2700 | Brochure n°3360 | 160 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 6.2%
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IDCC n°1274 | Brochure n°3109-12 | 123 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 5.5%
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IDCC n°1635 | Brochure n°3109-24 | 92 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 3.7%
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IDCC n°1059 | Brochure n°3109-42 | 258 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 3.5%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 173 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 2.9%
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IDCC n°984 | Brochure n°3109-20 | 155 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 2.3%
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IDCC n°1525 | Brochure n°3109-45 | 145 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°863 | Brochure n°3109-27 | 185 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°1912 | Brochure n°3109-25 | 114 pages
Part des salariés du code 9512Z rattachés à cette convention : 1.2%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9512Z : Réparation d'équipements de communication est donnée à titre indicatif.
La CCN 9512Z, définition
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle apporte des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.
Il peut être concevable pour un établissement de remplacer sa CCN sous certaines conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien suite à un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9512Z ?
Le Code APE/NAF 9512Z fait référence aux métiers de l'activité : Réparation d'équipements de communication
Le secteur d'activité Réparation d'équipements de communication peut-être attribuée au numéro INSEE 9512Z. Il est attribué par l'insee à chacune des entreprises réalisant de façon régulière un emploi dans le secteur : Réparation d'équipements de communication. Ce numéro est partie intégrante d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9511Z - Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques et 9521Z - Réparation de produits électroniques grand public (ou 9522Z et Code NAF 9523Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la réparation et l’entretien d’équipements de communication, tels que :
• les téléphones sans fil
• les téléphones portables
• les modems, équipement porteur
• les télécopieurs
• les équipements de transmission des communications (routeurs, ponts, modems)
• les appareils radio émetteur-récepteur
• les caméras vidéo et TV destinées à un usage commercial
Le code NAF 95.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 527H : Réparation d'articles personnels et domestiques n.c.a.
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 9512Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 9512Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9512Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 9512Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 527H).
Autoentrepreneur et Code APE 9512Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Réparation d'équipements de communication se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 9512Z : Extrait d'article
Article 16 BIS (1)
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 3 juin 1996 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-29, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 21 décembre 1996.
Lorsqu'une association souhaite transférer un salarié dans un organisme dépendant d'elle ou dans une autre association de même nature, elle doit lui proposer cette mutation ou ce changement par écrit qu'il peut refuser.
Le salarié intéressé doit faire connaître sa décision.
S'il accepte cette mutation, il doit recevoir notification de modification de sa fonction éventuellement. En cas de changement, son nouvel employeur doit, avant toute exécution, lui notifier par écrit son embauchage en lui précisant qu'il tient compte de l'ancienneté acquise en continu dans le mouvement.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail (arrêté du 9 décembre 1996, art. 1er).
Article correspondant à la convention collective 9512Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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