Code NAF / APE 9521Z
Réparation de produits électroniques grand public
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9521Z ?
Le Code APE/NAF 9521Z fait référence aux métiers de l’activité : Réparation de produits électroniques grand public
Ce numéro d'identifiant APE corresponds au métier : Réparation de produits électroniques grand public. Il est donné par l'insee à l'ensemble des sociétés réalisant quotidiennement un emploi en lien avec le domaine : Réparation de produits électroniques grand public. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9512Z - Réparation d'équipements de communication et 9522Z - Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin (ou 9523Z et Code NAF 9524Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la réparation et l’entretien des produits électroniques grand public :
• télévisions, récepteurs radio
• magnétoscopes
• lecteurs de CD et DVD
• caméscopes destinés à un usage domestique
Le code NAF 95.21Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 527C : Réparation de matériel électronique grand public
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 9521Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9521Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 95.21Z :
Le code 9521Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Électroménager, Métallurgie Hérault Aude Pyrénées-Orientales, Métallurgie Paris et Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (ex Papeterie) (brochure, n°3076, 3109-26, 3126 et ) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9521Z : Réparation de produits électroniques grand public est donnée à titre indicatif.
La CCN 9521Z, définition
Cet accord collectif est un document que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Celle-ci possède des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos.
À ce propos un dirigent d'entreprise est obligé de la laisser à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant l'endroit où se trouve la convention et ses dispositions de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 9521Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9521Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 9521Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Réparation de produits électroniques grand public se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 9521Z : Extrait d’article
Article 18
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 3 juin 1996 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-29, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 21 décembre 1996.
Les intéressées ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale calculée de façon qu'elles reçoivent 100 p. 100 de leur salaire net pendant la durée légale du congé de maternité.
Le congé de maternité n'entre pas en compte pour le droit aux indemnités complémentaires de maladie prévu à l'article 16. Il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés.
Le père ou la mère d'un enfant de moins de cinq ans pourront obtenir un congé sans traitement sur présentation d'un certificat médical pour soigner cet enfant malade, et ce dans la limite de quinze jours par an.
Ils pourront également bénéficier d'un congé parental sans traitement d'un an maximum pour élever un enfant. Ce congé peut être prolongé deux fois pour prendre fin en tout état de cause au troisième anniversaire de l'enfant.
Les salariées enceintes bénéficieront d'une réduction d'horaire rémunérée comme temps de travail effectif :
- une demi-heure par jour à compter du quatrième mois ;
- une heure par jour à compter du sixième mois.
Cette réduction d'horaire sera proratisée en fonction du temps de travail de l'intéressée.
Article correspondant à la convention collective 9521Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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