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Code NAF / APE 9521Z
Réparation de produits électroniques grand public

Voir les conventions collectives liées au code APE 9521Z ▼

Le code NAF 95.21Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 527C : Réparation de matériel électronique grand public

À lire sur le même sujet :

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Cette sous-classe comprend :

- la réparation et l’entretien des produits électroniques grand public :

• télévisions, récepteurs radio

• magnétoscopes

• lecteurs de CD et DVD

• caméscopes destinés à un usage domestique

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 95.21Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 9521Z

  1. Illustration de Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9521Z : Réparation de produits électroniques grand public est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 9521Z. La CCN 3076 - Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) peut correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme APE est lié au métier : Réparation de produits électroniques grand public. Ce code correspond à l'ensemble des organisations pratiquant de façon régulière une spécialité dans le domaine : Réparation de produits électroniques grand public. Cette norme est intégré dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9512Z et 9522Z (Réparation d'équipements de communication et Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle comporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 9521Z : Extrait d'article

Article 18

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 3 juin 1996 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-29, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 21 décembre 1996.

Les intéressées ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale calculée de façon qu'elles reçoivent 100 p. 100 de leur salaire net pendant la durée légale du congé de maternité.

Le congé de maternité n'entre pas en compte pour le droit aux indemnités complémentaires de maladie prévu à l'article 16. Il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés.

Le père ou la mère d'un enfant de moins de cinq ans pourront obtenir un congé sans traitement sur présentation d'un certificat médical pour soigner cet enfant malade, et ce dans la limite de quinze jours par an.

Ils pourront également bénéficier d'un congé parental sans traitement d'un an maximum pour élever un enfant. Ce congé peut être prolongé deux fois pour prendre fin en tout état de cause au troisième anniversaire de l'enfant.

Les salariées enceintes bénéficieront d'une réduction d'horaire rémunérée comme temps de travail effectif :

- une demi-heure par jour à compter du quatrième mois ;

- une heure par jour à compter du sixième mois.

Cette réduction d'horaire sera proratisée en fonction du temps de travail de l'intéressée.

Article correspondant à la convention collective 9521Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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