Code NAF / APE 9522Z
Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9522Z ?
Le Code APE/NAF 9522Z fait référence aux métiers de l’activité : Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin
Le secteur d'activité Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin concorde au code N.A.F 9522Z. Ce code correspond à l'ensemble des firmes pratiquant quotidiennement un emploi concernant le domaine : Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin. Ce numéro d'identifiant est compris dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9521Z - Réparation de produits électroniques grand public et 9523Z - Réparation de chaussures et d'articles en cuir (ou 9524Z et Code NAF 9525Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la réparation et l’entretien des appareils ménagers :
• réfrigérateurs, poêles, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle,matériel de conditionnement d’air, etc.
- la réparation et l’entretien d’équipements pour la maison et le jardin :
• tondeuses à gazon, coupe-bordures, souffleurs à neige et à feuilles, ébrancheurs, etc.
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la réparation d’outillage portatif à moteur incorporé (cf. 33.12Z)
- la réparation de systèmes de conditionnement d’air central (cf. 43.22B)
Le code NAF 95.22Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 527D : Réparation d'appareils électroménagers
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 9522Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9522Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 95.22Z :
Le code 9522Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Électroménager, Matériels agricoles de BTP et de manutention, Métallurgie Bouches du Rhône et Métallurgie Paris (brochure, n°3076, 3131, 3344 et 3126) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9522Z : Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin est donnée à titre indicatif.
La CCN 9522Z, définition
Ce texte est un texte que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle comporte des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 9522Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9522Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 9522Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 9522Z : Extrait d’article
Article 19
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 3 juin 1996 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-29, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 21 décembre 1996.
Les périodes de réserve obligatoire ne sont pas imputées sur le congé annuel et l'employé, après un an de présence dans l'entreprise, reçoit, pendant la durée de la période, une allocation égale à son salaire, déduction faite de la solde nette touchée qui devra être déclarée par l'intéressée à l'employeur.
Les membres du personnel effectuant leur service national pourront être repris par l'association dans les conditions prévues par la législation en vigueur, à l'expiration du temps passé.
La durée de l'interruption concernant l'exécution du service national obligatoire sera considérée comme temps de présence dans l'association pour le calcul de l'ancienneté.
Les périodes militaires ou de défense non provoquées par l'intéressé seront considérées comme un temps de travail effectif pour l'appréciation du droit aux congés payés.
Article correspondant à la convention collective 9522Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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