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Code NAF / APE 9523Z

Réparation de chaussures et d'articles en cuir

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9523Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 95.23Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 9523Z. La CCN 3015 - Cordonnerie peut correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Cordonnerie

    IDCC n°1561 | Brochure n°3015 | 157 pages
    Part des salariés du code 9523Z rattachés à cette convention : 89.6%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9523Z : Réparation de chaussures et d'articles en cuir est donnée à titre indicatif.

La CCN 9523Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention apporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.

D'ailleurs un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la C.C.N et ses dispositions de consultation.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9523Z ?

Le Code APE/NAF 9523Z fait référence aux métiers de l’activité : Réparation de chaussures et d'articles en cuir

Le secteur d'activité Réparation de chaussures et d'articles en cuir correspond au numéro d'activité principale 9523Z. Il est donné par l'I.N.S.E.E à toutes les organisations exerçant une activité dans la branche : Réparation de chaussures et d'articles en cuir. Cet identifiant est inclus dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9522Z - Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin et 9524Z - Réparation de meubles et d'équipements du foyer (ou 9525Z et Code NAF 9529Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la réparation de chaussures, de bagages et d’articles similaires

- la pose de talons

Le code NAF 95.23Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 527H : Réparation d'articles personnels et domestiques n.c.a.

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 9523Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 9523Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9523Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 9523Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Réparation de chaussures et d'articles en cuir se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 9523Z : Extrait d’article

Article 20

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 3 juin 1996 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-29, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 21 décembre 1996.

L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur relatives au départ en retraite.

Pour rendre cette rupture effective, le salarié qui désire prendre sa retraite doit en prévenir son employeur en respectant le préavis fixé à l'article 11 sus-visé. Réciproquement, l'employeur doit respecter le même délai lorsqu'il désire que le salarié bénéficie de sa retraite (1).

L'employeur pourra prendre l'initiative de la mise à la retraite du salarié sous réserve que celui-ci remplisse les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

En cas de mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur) ou de départ à la retraite (à l'initiative du salarié) un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement doit être observé par la partie prenant l'initiative de la rupture du contrat de travail (1).

Les dispositions ci-dessus n'excluent pas pour le salarié, le bénéfice éventuel des mesures de préretraite prévues par les textes en vigueur.

Dans les deux cas, le salarié ayant au moins dix ans de présence reçoit une allocation de fin de carrière égale à la moitié de la valeur de l'indemnité de licenciement calculée à la même date (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 9 décembre 1996, art. 1er).

Concernant les garanties incapacité de travail, invalidité, décès et rente éducation, les taux de prise en charge sont répartis à raison de 60 p. 100 pour l'employeur et 40 p. 100 pour le salarié

Article correspondant à la convention collective 9523Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.