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Code NAF / APE 9524Z
Réparation de meubles et d'équipements du foyer

Voir les conventions collectives liées au code APE 9524Z ▼

Le code NAF 95.24Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 361A : Fabrication de sièges

- 361K : Industries connexes de l'ameublement

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- le rembourrage, la remise à neuf, la réparation et la restauration de meubles et d’équipements du foyer, y compris de meubles de bureau

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 95.24Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 9524Z

  1. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Convention collective Plasturgie

    IDCC 

    292

        |     Brochure 

    3066

        |    

    285

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9524Z : Réparation de meubles et d'équipements du foyer est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 9524Z. La CCN 3066 - Plasturgie peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme APE est lié à la profession : Réparation de meubles et d'équipements du foyer. Il est donné à toutes les firmes réalisant un emploi concernant la branche : Réparation de meubles et d'équipements du foyer. L'insee a construit une arborescence afin de trier les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9523Z et 9525Z (Réparation de chaussures et d'articles en cuir et Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle apporte des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés. Il peut être concevable pour un établissement de remplacer sa convention collective sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou encore pendant un changement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 9524Z : Extrait d'article

Article VI-4 (1)

En vigueur étendu

Le bulletin de paie délivré à chaque salarié comportera :

1° Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement et de son code A.P.E. ;

2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ainsi que le nom des caisses de retraite et de prévoyance ;

3° L'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;

4° Le nom du salarié, son emploi, ainsi que son niveau et son coefficient par référence à la classification ;

5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes ;

6° La nature et le montant des accessoires du salaire soumis aux cotisations mentionnées aux 8° et 9° ;

7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;

8° La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ;

9° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute ;

10° La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération ;

11° La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations mentionnées aux 8° et 9° ;

12° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;

14° Les dates de congés payés et le montant de l'indemnité correspondante ;

15° Le nombre d'heures acquises en matière de repos compensateur.

Il ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que le total des sommes remises au salarié correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail (arrêté du 8 juillet 1991, art. 1er)

Jeunes salariés

Article correspondant à la convention collective 9524Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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