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9525Z Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 9525Z (ou 95.25Z)

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  1. Illustration de Convention collective : Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent

    Convention collective : Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent

    IDCC 

    567

        |     Brochure 

    3051

        |    

    408

    pages

    Livre et PDF à jour

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 9525Z. La CCN 3051 - Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce code A.P.E. équivaut à la profession : Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie. Il est donné par l'I.N.S.E.E à la majorité des structures pratiquant de façon régulière une activité dans le secteur : Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie. Ce code fait partie d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9524Z et 9529Z (Réparation de meubles et d'équipements du foyer et Réparation d'autres biens personnels et domestiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N donne des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. Il est possible pour une entreprise de remplacer sa convention collective sous quelques conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore pendant un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Détail de la sous-classe NAF

9525Z Réparation d’articles d’horlogerie et de bijouterie

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la réparation de montres, horloges et de leurs éléments, tels que boîtiers de montres et cages et cabinets d’horlogerie en tous types de matériaux, mouvements, chronomètres, etc.

- la réparation de bijoux

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la gravure industrielle de métaux (cf. 25.61Z)

- la réparation des horloges-pointeuses, des tampons horaires et tampons dateurs, des fermetures commandées par une minuterie et des dispositifs d’enregistrement horaire similaires (cf. 33.13Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9525Z : Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie est donnée à titre indicatif.

Convention collective 9525Z : Extrait d'article

Article 22 bis

En vigueur étendu

Les organismes relevant de la présente convention collective nationale de branche pourront conclure des contrats à durée déterminée à objet défini pour les activités nécessitant des compétences spécifiques d'ingénieurs ou de cadres, dont ils ne disposent pas au sein de leur personnel ou dans une association PACT voisine, dans les domaines relatifs à des missions d'animation, d'études ou de préfiguration de dispositifs nouveaux dans le champ d'intervention de l'organisme.

1. Conditions de recours au contrat à durée déterminée à objet défini.

Ce contrat à durée déterminée ne peut être conclu qu'avec un ingénieur ou un cadre, au sens de la présente convention collective et dans les domaines relatifs à des missions d'animation, d'études ou de préfiguration de dispositifs nouveaux dans le champ d'intervention de l'organisme. Ce type de contrat ne peut, en aucun cas, être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Il est conclu pour la réalisation d'un objet défini, pour une durée comprise entre 18 mois minimum et 36 mois maximum.

2. Conclusion du contrat à durée déterminée à objet défini.

L'embauche du salarié en contrat à durée déterminée à objet défini fait l'objet d'un contrat écrit établi en deux exemplaires et transmis au plus tard dans les 48 heures de l'embauche. Il doit impérativement comporter les mentions suivantes : # la mention " contrat à durée déterminée à objet défini ” ; # l'intitulé et la référence de la présente convention collective instituant le contrat ; # l'identité des parties ;

# une clause descriptive du projet mentionnant la durée prévisible ;

# la définition des tâches pour lesquelles il est conclu ; # l'événement ou le résultat définissant la fin de la relation contractuelle ;

# le délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; # une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération brute déjà versée au salarié. 3. Garanties dont bénéficie le salarié en contrat à durée déterminée à objet défini. Les salariés en contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois à contrat à durée indéterminée.

Dans le cas où le contrat à durée déterminée ne se poursuit pas en contrat à durée indéterminée, à la rupture de son contrat de travail le salarié bénéficiera : # d'une aide au reclassement : bilan de compétences, facilitation de l'accès aux bourses de l'emploi du mouvement PACT et de l'économie sociale ;

# des garanties relatives à la validation des acquis de l'expérience telles que prévues par la présente convention collective nationale de branche ;

# d'une priorité de réembauchage.

Au cours de l'exécution de son contrat, il pourra bénéficier de l'accès à la formation professionnelle continue.

Article correspondant à la convention collective 9525Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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