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Code NAF / APE 9525Z

Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9525Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 95.25Z :

Le code 9525Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Bijouterie, Horlogerie bijouterie, Métallurgie Bas-Rhin et Métallurgie Doubs (brochure, n°3051, 3240, 3109-6 et 3109-17) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Bijouterie

    IDCC n°567 | Brochure n°3051 | 418 pages
    Part des salariés du code 9525Z rattachés à cette convention : 29.9%
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  2. Illustration de Array

    Convention collective Horlogerie bijouterie

    IDCC n°1487 | Brochure n°3240 | 355 pages
    Part des salariés du code 9525Z rattachés à cette convention : 26.8%
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Bas-Rhin

    IDCC n°1967 | Brochure n°3109-6 | 120 pages
    Part des salariés du code 9525Z rattachés à cette convention : 22.1%
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  4. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Doubs

    IDCC n°1375 | Brochure n°3109-17 | 149 pages
    Part des salariés du code 9525Z rattachés à cette convention : 8.5%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 173 pages
    Part des salariés du code 9525Z rattachés à cette convention : 2.4%
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  6. Illustration de Array

    Convention collective Horlogerie (commerce de gros)

    IDCC n°1044 | Brochure n°3152 | 279 pages
    Part des salariés du code 9525Z rattachés à cette convention : 2%
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  7. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Loire-Atlantique

    IDCC n°1369 | Brochure n°3109-33 | 183 pages
    Part des salariés du code 9525Z rattachés à cette convention : 2%
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  8. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Meurthe-et-Moselle

    IDCC n°1365 | Brochure n°3109-41 | 142 pages
    Part des salariés du code 9525Z rattachés à cette convention : 1.7%
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  9. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9525Z : Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie est donnée à titre indicatif.

La CCN 9525Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci apporte des données sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue est applicable seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9525Z ?

Le Code APE/NAF 9525Z fait référence aux métiers de l'activité : Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie

Ce code A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des structures pratiquant au jour le jour un métier dans la branche : Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une arborescence afin d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9524Z - Réparation de meubles et d'équipements du foyer et 9529Z - Réparation d'autres biens personnels et domestiques (ou 9601A et Code NAF 9601B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la réparation de montres, horloges et de leurs éléments, tels que boîtiers de montres et cages et cabinets d’horlogerie en tous types de matériaux, mouvements, chronomètres, etc.

- la réparation de bijoux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la gravure industrielle de métaux (cf. 25.61Z)

- la réparation des horloges-pointeuses, des tampons horaires et tampons dateurs, des fermetures commandées par une minuterie et des dispositifs d’enregistrement horaire similaires (cf. 33.13Z)

Le code NAF 95.25Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 527F : Réparation de montres, horloges et bijoux

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 9525Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 9525Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9525Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 9525Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 527F).

Autoentrepreneur et Code APE 9525Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 9525Z : Extrait d'article

Article 22 bis

En vigueur étendu

Les organismes relevant de la présente convention collective nationale de branche pourront conclure des contrats à durée déterminée à objet défini pour les activités nécessitant des compétences spécifiques d'ingénieurs ou de cadres, dont ils ne disposent pas au sein de leur personnel ou dans une association PACT voisine, dans les domaines relatifs à des missions d'animation, d'études ou de préfiguration de dispositifs nouveaux dans le champ d'intervention de l'organisme.

1. Conditions de recours au contrat à durée déterminée à objet défini.

Ce contrat à durée déterminée ne peut être conclu qu'avec un ingénieur ou un cadre, au sens de la présente convention collective et dans les domaines relatifs à des missions d'animation, d'études ou de préfiguration de dispositifs nouveaux dans le champ d'intervention de l'organisme. Ce type de contrat ne peut, en aucun cas, être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Il est conclu pour la réalisation d'un objet défini, pour une durée comprise entre 18 mois minimum et 36 mois maximum.

2. Conclusion du contrat à durée déterminée à objet défini.

L'embauche du salarié en contrat à durée déterminée à objet défini fait l'objet d'un contrat écrit établi en deux exemplaires et transmis au plus tard dans les 48 heures de l'embauche. Il doit impérativement comporter les mentions suivantes : # la mention " contrat à durée déterminée à objet défini ” ; # l'intitulé et la référence de la présente convention collective instituant le contrat ; # l'identité des parties ;

# une clause descriptive du projet mentionnant la durée prévisible ;

# la définition des tâches pour lesquelles il est conclu ; # l'événement ou le résultat définissant la fin de la relation contractuelle ;

# le délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; # une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération brute déjà versée au salarié. 3. Garanties dont bénéficie le salarié en contrat à durée déterminée à objet défini. Les salariés en contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois à contrat à durée indéterminée.

Dans le cas où le contrat à durée déterminée ne se poursuit pas en contrat à durée indéterminée, à la rupture de son contrat de travail le salarié bénéficiera : # d'une aide au reclassement : bilan de compétences, facilitation de l'accès aux bourses de l'emploi du mouvement PACT et de l'économie sociale ;

# des garanties relatives à la validation des acquis de l'expérience telles que prévues par la présente convention collective nationale de branche ;

# d'une priorité de réembauchage.

Au cours de l'exécution de son contrat, il pourra bénéficier de l'accès à la formation professionnelle continue.

Article correspondant à la convention collective 9525Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.