Code NAF / APE 9529Z

Réparation d'autres biens personnels et domestiques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9529Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 95.29Z :

Le code 9529Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, Convention collective : Habillement (commerce de détail), Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) et Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (brochure, n°3074, 3241, 3049 et 3034) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9529Z ?

Le Code APE/NAF 9529Z fait référence aux métiers de l’activité : Réparation d'autres biens personnels et domestiques

Ce numéro d'identifiant APE corresponds à la profession : Réparation d'autres biens personnels et domestiques. Il est attribué à l'ensemble des organisations réalisant un travail concernant le domaine : Réparation d'autres biens personnels et domestiques. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9525Z - Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie et 9601A - Blanchisserie-teinturerie de gros (ou 9601B et 9602A) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 9529Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 9529Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La CCN apporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels.

À ce propos un chef d'entreprise a l'obligation de la laisser à disposition de ses employés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu. De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la CCN et ses dispositions de lecture.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 9529Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9529Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 9529Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Réparation d'autres biens personnels et domestiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.