Code NAF / APE 9529Z
Réparation d'autres biens personnels et domestiques
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9529Z ?
Le Code APE/NAF 9529Z fait référence aux métiers de l’activité : Réparation d'autres biens personnels et domestiques
Ce code A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Réparation d'autres biens personnels et domestiques. Il est destiné à la majorité des organisations réalisant au jour le jour un métier en lien avec le secteur : Réparation d'autres biens personnels et domestiques. L'insee a conçu une nomenclature ayant pour objectif d'organiser les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9525Z - Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie et 9601A - Blanchisserie-teinturerie de gros (ou 9601B et Code NAF 9602A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la réparation de cycles
- la réparation et la transformation d’articles d’habillement
- la réparation d’articles de sport (à l’exclusion des fusils pour le tir sportif) et de matériel de camping
- la réparation de livres
- la réparation d’instruments de musique (à l’exclusion des orgues et instruments de musique historiques)
- la réparation de jouets et articles similaires
- la réparation d’autres articles personnels et domestiques
- l’accordage de pianos
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la réparation d’outillage portatif à moteur incorporé (cf. 33.12Z)
- la réparation de fusils pour le tir sportif et de loisirs (cf. 33.11Z)
Le code NAF 95.29Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 527H : Réparation d'articles personnels et domestiques n.c.a.
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 9529Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9529Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 95.29Z :
Le code 9529Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Cordonnerie, Automobile, Habillement et Industries de l'habillement (brochure, n°3015, 3034, 3241 et 3098) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9529Z : Réparation d'autres biens personnels et domestiques est donnée à titre indicatif.
La CCN 9529Z, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N donne des renseignements sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des prises de congés.
Il n'est pas impossible pour une société de changer de CCN sous quelques conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou suite à un départ du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 9529Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9529Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 9529Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Réparation d'autres biens personnels et domestiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 9529Z : Extrait d’article
Article 24
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 3 juin 1996 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-29, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 21 décembre 1996.
1. La fonction remplie par le salarié est seule prise en considération pour son classement dans la grille de classification des emplois applicable en matière d'appointements.
2. - A. - Les salariés sont appointés au mois.
B. - Le personnel visé à la présente convention est réparti dans la classification des emplois figurant à l'annexe I.
C. - Les salaires minimaux sont fixés à l'échelon national au moins une fois par an. Des discussions peuvent avoir lieu à l'échelon régional mais les barèmes en résultant ne peuvent être inférieurs au minimum national.
D. - Les salaires doivent être au moins égal, pour un horaire à temps plein, au salaire minima qui comprend la partie fixe auquel on ajoute le produit obtenu en multipliant le coefficient par la valeur du point en vigueur. Ils sont proratisés pour les salariés à temps partiel.
Article correspondant à la convention collective 9529Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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