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Code NAF / APE 9529Z

Réparation d'autres biens personnels et domestiques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9529Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 95.29Z :

Le code 9529Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Cordonnerie, Automobile, Habillement et Industries de l'habillement (brochure, n°3015, 3034, 3241 et 3098) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Cordonnerie

    IDCC n°1561 | Brochure n°3015 | 157 pages
    Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 23.7%
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    Convention collective Automobile

    IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1821 pages
    Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 6.5%
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    Convention collective Habillement

    IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 255 pages
    Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 4.8%
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    Convention collective Industries de l'habillement

    IDCC n°247 | Brochure n°3098 | 386 pages
    Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 4.5%
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    Convention collective Textile OETAM

    IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 594 pages
    Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 4%
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    Convention collective Blanchisserie

    IDCC n°2002 | Brochure n°3074 | 297 pages
    Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 3.6%
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    Convention collective Couture parisienne

    IDCC n°303 | Brochure n°3185 | 243 pages
    Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 3.3%
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    Convention collective Commerce de détail non alimentaire

    IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 519 pages
    Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 2.9%
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    Convention collective Électroménager

    IDCC n°1686 | Brochure n°3076 | 282 pages
    Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 2.8%
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    Convention collective Équipements de sport

    IDCC n°1557 | Brochure n°3049 | 340 pages
    Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 2.4%
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    Convention collective Bâtiment Ouvriers -10 salariés

    IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1729 pages
    Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 1.5%
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    Convention collective Ameublement (Fabrication)

    IDCC n°1411 | Brochure n°3155 | 385 pages
    Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 1.1%
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  13. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 183 pages
    Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 1.1%
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  14. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9529Z : Réparation d'autres biens personnels et domestiques est donnée à titre indicatif.

La CCN 9529Z, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La CCN comporte des renseignements sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.

Il est possible pour une société de changer de convention sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou suite à un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9529Z ?

Le Code APE/NAF 9529Z fait référence aux métiers de l’activité : Réparation d'autres biens personnels et domestiques

Ce numéro APE corresponds à la profession : Réparation d'autres biens personnels et domestiques. Il est destiné à chacune des firmes exerçant de façon régulière un métier dans le secteur : Réparation d'autres biens personnels et domestiques. Ce numéro est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9525Z - Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie et 9601A - Blanchisserie-teinturerie de gros (ou 9601B et Code NAF 9602A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la réparation de cycles

- la réparation et la transformation d’articles d’habillement

- la réparation d’articles de sport (à l’exclusion des fusils pour le tir sportif) et de matériel de camping

- la réparation de livres

- la réparation d’instruments de musique (à l’exclusion des orgues et instruments de musique historiques)

- la réparation de jouets et articles similaires

- la réparation d’autres articles personnels et domestiques

- l’accordage de pianos

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la réparation d’outillage portatif à moteur incorporé (cf. 33.12Z)

- la réparation de fusils pour le tir sportif et de loisirs (cf. 33.11Z)

Le code NAF 95.29Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 527H : Réparation d'articles personnels et domestiques n.c.a.

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 9529Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 9529Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9529Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 9529Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Réparation d'autres biens personnels et domestiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 9529Z : Extrait d’article

Article 24

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 3 juin 1996 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-29, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 21 décembre 1996.

1. La fonction remplie par le salarié est seule prise en considération pour son classement dans la grille de classification des emplois applicable en matière d'appointements.

2. - A. - Les salariés sont appointés au mois.

B. - Le personnel visé à la présente convention est réparti dans la classification des emplois figurant à l'annexe I.

C. - Les salaires minimaux sont fixés à l'échelon national au moins une fois par an. Des discussions peuvent avoir lieu à l'échelon régional mais les barèmes en résultant ne peuvent être inférieurs au minimum national.

D. - Les salaires doivent être au moins égal, pour un horaire à temps plein, au salaire minima qui comprend la partie fixe auquel on ajoute le produit obtenu en multipliant le coefficient par la valeur du point en vigueur. Ils sont proratisés pour les salariés à temps partiel.

Article correspondant à la convention collective 9529Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.