Code NAF / APE 9529Z
Réparation d'autres biens personnels et domestiques
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9529Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 95.29Z :
Le code 9529Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Cordonnerie, Automobile, Habillement au détail et Habillement (brochure, n°3015, 3034, 3241 et 3098) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1561 | Brochure n°3015 | 152 pages
Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 23.7%
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IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1640 pages
Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 6.5%
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IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 264 pages
Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 4.8%
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IDCC n°247 | Brochure n°3098 | 353 pages
Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 4.5%
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IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 580 pages
Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 4%
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IDCC n°2002 | Brochure n°3074 | 235 pages
Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 3.6%
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IDCC n°303 | Brochure n°3185 | 202 pages
Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 3.3%
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 371 pages
Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 2.9%
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IDCC n°1686 | Brochure n°3076 | 256 pages
Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 2.8%
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IDCC n°1557 | Brochure n°3049 | 317 pages
Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 2.4%
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IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1591 pages
Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°1411 | Brochure n°3155 | 351 pages
Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 1.1%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 173 pages
Part des salariés du code 9529Z rattachés à cette convention : 1.1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9529Z : Réparation d'autres biens personnels et domestiques est donnée à titre indicatif.
La CCN 9529Z, définition
Ce texte est un écrit que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Elle comporte des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés.
À ce sujet un dirigent d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la lire.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la C.C.N et ses conditions de lecture.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9529Z ?
Le Code APE/NAF 9529Z fait référence aux métiers de l'activité : Réparation d'autres biens personnels et domestiques
L'activité Réparation d'autres biens personnels et domestiques est assimilable au code N.A.F 9529Z. Il est porté aux structures réalisant de façon régulière un métier concernant le secteur : Réparation d'autres biens personnels et domestiques. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence dans le but d'organiser les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9525Z - Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie et 9601A - Blanchisserie-teinturerie de gros (ou 9601B et Code NAF 9602A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la réparation de cycles
- la réparation et la transformation d’articles d’habillement
- la réparation d’articles de sport (à l’exclusion des fusils pour le tir sportif) et de matériel de camping
- la réparation de livres
- la réparation d’instruments de musique (à l’exclusion des orgues et instruments de musique historiques)
- la réparation de jouets et articles similaires
- la réparation d’autres articles personnels et domestiques
- l’accordage de pianos
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la réparation d’outillage portatif à moteur incorporé (cf. 33.12Z)
- la réparation de fusils pour le tir sportif et de loisirs (cf. 33.11Z)
Le code NAF 95.29Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 527H : Réparation d'articles personnels et domestiques n.c.a.
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 9529Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 9529Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9529Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 9529Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 527H).
Autoentrepreneur et Code APE 9529Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Réparation d'autres biens personnels et domestiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 9529Z : Extrait d'article
Article 24
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 3 juin 1996 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-29, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 21 décembre 1996.
1. La fonction remplie par le salarié est seule prise en considération pour son classement dans la grille de classification des emplois applicable en matière d'appointements.
2. - A. - Les salariés sont appointés au mois.
B. - Le personnel visé à la présente convention est réparti dans la classification des emplois figurant à l'annexe I.
C. - Les salaires minimaux sont fixés à l'échelon national au moins une fois par an. Des discussions peuvent avoir lieu à l'échelon régional mais les barèmes en résultant ne peuvent être inférieurs au minimum national.
D. - Les salaires doivent être au moins égal, pour un horaire à temps plein, au salaire minima qui comprend la partie fixe auquel on ajoute le produit obtenu en multipliant le coefficient par la valeur du point en vigueur. Ils sont proratisés pour les salariés à temps partiel.
Article correspondant à la convention collective 9529Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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