Code NAF / APE 9601A
Blanchisserie-teinturerie de gros
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9601A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 96.01A :
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 9601A. Les conventions Blanchisserie et Blanchisserie (numéro de brochure 3074 et 3074) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.
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IDCC n°2002 | Brochure n°3074 | 297 pages
Part des salariés du code 9601A rattachés à cette convention : 92%
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IDCC n°528 | Brochure n°3074 | 297 pages
Part des salariés du code 9601A rattachés à cette convention : 3.7%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9601A : Blanchisserie-teinturerie de gros est donnée à titre indicatif.
La CCN 9601A, définition
Ce texte est un document que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle apporte des instructions sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9601A ?
Le Code APE/NAF 9601A fait référence aux métiers de l’activité : Blanchisserie-teinturerie de gros
Le secteur d'activité Blanchisserie-teinturerie de gros concorde à l'identifiant INSEE 9601A. Il est porté à l'ensemble des entreprises exerçant au jour le jour un travail concernant le domaine : Blanchisserie-teinturerie de gros. Ce numéro d'identifiant est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9529Z - Réparation d'autres biens personnels et domestiques et 9601B - Blanchisserie-teinturerie de détail (ou 9602A et Code NAF 9602B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage, etc., de tous les articles d’habillement (y compris les fourrures) et de matières textiles, effectués pour le compte d’entreprises ou de détaillants
- le ramassage et la livraison du linge
- le nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux, dans les locaux des clients ou non
- la fourniture, par les blanchisseries de gros, de linge, de vêtements de travail et d’articles similaires
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la location de vêtements autres que les vêtements de travail, même si le nettoyage de ces articles est compris (cf. 77.29Z)
- la réparation et la transformation d’articles d’habillement (cf. 95.29Z)
Le code NAF 96.01A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 930A : Blanchisserie - teinturerie de gros
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 9601A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 9601A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9601A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 9601A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Blanchisserie-teinturerie de gros se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 9601A : Extrait d’article
Article 24 BIS
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 3 juin 1996 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-29, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 21 décembre 1996.
Il est institué une gratification égale à un mois de salaire pour le personnel ayant au moins deux ans d'ancienneté, au 31 décembre de l'année.
Une partie de cette gratification peut être payée d'avance, au moment de la période des congés payés d'été. Cette partie ne peut pas excéder la moitié de la gratification qui sera due en fin d'année.
Cette gratification sera versée au salarié remplissant les conditions d'ancienneté au prorata du temps de présence et pourra donc être proratisée en cas de départ en cours d'année.
Article correspondant à la convention collective 9601A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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