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Code NAF / APE 9603Z
Services funéraires

Cette sous-classe comprend :

- l’inhumation et l’incinération des corps (êtres humains ou animaux) et les activités connexes :

• préparation des corps pour la sépulture ou l’incinération, embaumement et services fournis par les entreprises de pompes funèbres

• services d’inhumation et d’incinération

• location de locaux aménagés dans les funérariums

- la location ou la vente de concessions

- l’entretien de tombes et de mausolées

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services religieux liés aux funérailles (cf. 94.91Z)

- l’aménagement des cimetières (cf. 81.30Z)

Source: INSEE

Le code NAF 96.03Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 930G : Soins aux défunts

- 930H : Pompes funèbres

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 96.03Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 9603Z

  1. Illustration de Convention collective : Pompes funèbres

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9603Z : Services funéraires est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 9603Z. La CCN 3269 - Pompes funèbres peut éventuellement correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro APE équivaut au secteur d'activité : Services funéraires. Ce code correspond à chacune des structures exerçant quotidiennement une spécialité concernant le secteur : Services funéraires. Ce numéro est inclus dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9602B et 9604Z (Soins de beauté et Entretien corporel) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci donne des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 9603Z : Extrait d'article

Article 2

En vigueur étendu

32112

La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée et révisée selon les dispositions de l'article L. 132-7 et de l'article L. 132-8 du code du travail, et notamment : - sous peine de nullité, la dénonciation ou la demande de révision par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de chacune des autres parties, ainsi qu'à celle du ministère chargé du travail, par lettre recommandée avec avis de réception ;

- un préavis de six mois sera respecté lorsque l'une des parties contractantes envisage une révision de portée limitée. Elle peut présenter sa requête sans que celle-ci entraîne la dénonciation de l'ensemble.

La partie qui dénoncera la convention ou en demandera la révision partielle devra accompagner sa lettre de notification d'un projet de texte relatif aux points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans les trente jours suivant l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation et selon les dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail (1).

Si avant la date d'expiration du préavis de dénonciation un accord se réalise au sein de la commission mixte, la convention demeure en vigueur dans les conditions déterminées par l'accord intervenu.

A défaut d'accord, la convention et ses annexes continuent à produire leurs effets sans limitation de durée.

Sauf accord des parties contractantes, aucune nouvelle demande de révision ne pourra être introduite dans les six mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision et portant sur les points soumis à cette révision.

Les dispositions du présent article ne peuvent être invoquées pour empêcher l'ouverture de discussions ayant pour objet l'adaptation de la convention collective avec toute nouvelle prescription légale.

(1) Cet alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

Avantages acquis.

Article correspondant à la convention collective 9603Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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