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Code NAF / APE 9603Z

Services funéraires

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9603Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 96.03Z :

Le code 9603Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Pompes funèbres, Carrières et matériaux, Carrières et matériaux et des Transports routiers (brochure, n°3269, 3081, 3081 et 3085) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Pompes funèbres

    IDCC n°759 | Brochure n°3269 | 248 pages
    Part des salariés du code 9603Z rattachés à cette convention : 77.8%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Carrières et matériaux

    IDCC n°87 | Brochure n°3081 | 1688 pages
    Part des salariés du code 9603Z rattachés à cette convention : 9.4%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Carrières et matériaux

    IDCC n°135 | Brochure n°3081 | 1688 pages
    Part des salariés du code 9603Z rattachés à cette convention : 2.7%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective des Transports routiers

    IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1257 pages
    Part des salariés du code 9603Z rattachés à cette convention : 2.6%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9603Z : Services funéraires est donnée à titre indicatif.

La CCN 9603Z, définition

Ce texte est un texte que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La CCN apporte des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9603Z ?

Le Code APE/NAF 9603Z fait référence aux métiers de l'activité : Services funéraires

Cette norme APE équivaut à l'activité professionnelle : Services funéraires. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux organisations pratiquant quotidiennement une activité dans le secteur : Services funéraires. Cette norme est partie intégrante d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9602B - Soins de beauté et 9604Z - Entretien corporel (ou 9609Z et Code NAF 9700Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’inhumation et l’incinération des corps (êtres humains ou animaux) et les activités connexes :

• préparation des corps pour la sépulture ou l’incinération, embaumement et services fournis par les entreprises de pompes funèbres

• services d’inhumation et d’incinération

• location de locaux aménagés dans les funérariums

- la location ou la vente de concessions

- l’entretien de tombes et de mausolées

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services religieux liés aux funérailles (cf. 94.91Z)

- l’aménagement des cimetières (cf. 81.30Z)

Le code NAF 96.03Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 930H : Pompes funèbres

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 9603Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 9603Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9603Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 9603Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 930H).

Autoentrepreneur et Code APE 9603Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Services funéraires se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 9603Z : Extrait d'article

Article 2

En vigueur étendu

32112

La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée et révisée selon les dispositions de l'article L. 132-7 et de l'article L. 132-8 du code du travail, et notamment : - sous peine de nullité, la dénonciation ou la demande de révision par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de chacune des autres parties, ainsi qu'à celle du ministère chargé du travail, par lettre recommandée avec avis de réception ;

- un préavis de six mois sera respecté lorsque l'une des parties contractantes envisage une révision de portée limitée. Elle peut présenter sa requête sans que celle-ci entraîne la dénonciation de l'ensemble.

La partie qui dénoncera la convention ou en demandera la révision partielle devra accompagner sa lettre de notification d'un projet de texte relatif aux points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans les trente jours suivant l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation et selon les dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail (1).

Si avant la date d'expiration du préavis de dénonciation un accord se réalise au sein de la commission mixte, la convention demeure en vigueur dans les conditions déterminées par l'accord intervenu.

A défaut d'accord, la convention et ses annexes continuent à produire leurs effets sans limitation de durée.

Sauf accord des parties contractantes, aucune nouvelle demande de révision ne pourra être introduite dans les six mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision et portant sur les points soumis à cette révision.

Les dispositions du présent article ne peuvent être invoquées pour empêcher l'ouverture de discussions ayant pour objet l'adaptation de la convention collective avec toute nouvelle prescription légale.

(1) Cet alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

Avantages acquis.

Article correspondant à la convention collective 9603Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.