Code NAF / APE 9700Z

Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9700Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 97.00Z :

L'identifiant APE de la recherche : 9700Z n'est correlé à aucune C.C.N.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9700Z ?

Le Code APE/NAF 9700Z fait référence aux métiers de l’activité : Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique

Le secteur d'activité Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique peut-être attribuée au numéro INSEE 9700Z. Il est destiné à chacune des structures exerçant au jour le jour une activité dans la branche : Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique. l'I.N.S.E.E a construit une nomenclature dans le but de trier les n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9609Z - Autres services personnels n.c.a. et 9810Z - Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre (ou 9820Z et 9900Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 9700Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 9700Z, définition

Ce texte est un texte que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Celle-ci donne des informations sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels.

À ce sujet un employeur est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la consulter. De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître l'endroit où se trouve la C.C.N et ses dispositions de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 9700Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9700Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 9700Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.