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Code NAF / APE 9900Z

Activités des organisations et organismes extraterritoriaux

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9900Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 99.00Z :

L'identifiant d'activité suivant : 9700Z n’est en lien avec aucune convention collective

Il arrive que certaines activités ne soient pas prédisposées à une CCN.

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9900Z : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux est donnée à titre indicatif.

La CCN 9900Z, définition

Cet accord collectif est un texte que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Elle apporte des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9900Z ?

Le Code APE/NAF 9900Z fait référence aux métiers de l’activité : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux

Le secteur d'activité Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique est relié au code 9700Z. Il est porté à chacune des organisations pratiquant de façon régulière une activité concernant la branche : Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique. Ce numéro d'identifiant est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9609Z - Autres services personnels n.c.a. et 9810Z - Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre (ou 9820Z et Code NAF 9900Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités des ambassades et consulats étrangers en France

- les activités exercées en France par les organisations internationales telles que l’ONU et ses institutions spécialisées (UNESCO), l’OCDE, le FMI, la Banque Mondiale, les institutions de l’Union européenne et en règle générale des organismes ayant un statut diplomatique en France

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’administration des missions diplomatiques ou consulaires françaises à l’étranger (cf. 84.21Z)

- l’activité des organismes publics étrangers en France, non couverts par le statut diplomatique (classés selon l’activité exercée)

Le code NAF 99.00Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 990Z : Activités extra-territoriales

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 9900Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 9900Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9900Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 9900Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités des organisations et organismes extraterritoriaux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 9900Z : Extrait d’article

Article 15

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 7 du 7 juillet 1987 étendu par arrêté du 15 décembre 1987 JORF 29 décembre 1987

Il sera mis fin au contrat dans les cas suivants :

1° Licenciement économique

Il est régi par les dispositions des articles L. 122-4 et suivants et L. 321-3 du code du travail.

Les règlements intérieurs des ports de plaisance prévoiront l'ordre dans lequel seront pris en considération les critères de choix des salariés atteints par un licenciement collectif. Ces critères sont par ordre alphabétique :

- ancienneté dans l'entreprise ;

- charges de famille ;

- qualités professionnelles.

2° Licenciement individuel ou démission

Le licenciement individuel est régi par les dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail.

3° Mise à la retraite et départ en retraite

L'âge de la retraite est fixé comme dans les ports de plaisance à soixante-cinq ans, sauf dans les cas particuliers entrant dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, notamment celles concernant les marins professionnels.

La révocation pour faute grave ne donne lieu ni à délai-congé ni à indemnité de licenciement.

La révocation pour faute lourde ne donne lieu ni à délai-congé ni à indemnité de licenciement, ni à indemnité compensatrice de congé payé.

Cas particulier de rupture de contrat de travail.

Article correspondant à la convention collective 9900Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.