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Le BlogCode NAF / APE 9900Z
Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
Voir les conventions collectives liées au code APE 9900Z ▼
Le code NAF 99.00Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 990Z : Activités extra-territoriales
À lire sur le même sujet :
- Nomenclature NACE 2008 complète
- Toutes les conventions par codes NAF
- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
Une question juridique ?
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Cette sous-classe comprend :
- les activités des ambassades et consulats étrangers en France
- les activités exercées en France par les organisations internationales telles que l’ONU et ses institutions spécialisées (UNESCO), l’OCDE, le FMI, la Banque Mondiale, les institutions de l’Union européenne et en règle générale des organismes ayant un statut diplomatique en France
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’administration des missions diplomatiques ou consulaires françaises à l’étranger (cf. 84.21Z)
- l’activité des organismes publics étrangers en France, non couverts par le statut diplomatique (classés selon l’activité exercée)
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 99.00Z
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9900Z : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux est donnée à titre indicatif.
Le code A.P.E. de la recherche : 9900Z n'est correlé avec aucune CCN
Il arrive que certaines professions ne soient pas soumises à une CCN.
Le code APE / NAF
Ce numéro d'identifiant APE corresponds au secteur d'activité : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux entreprises exerçant de façon régulière un métier concernant le secteur : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une nomenclature ayant pour objectif de classer les codes APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9820Z et 011A (Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre et Culture de céréales ; cultures industrielles) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Cet accord collectif est un écrit que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention apporte des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels. Il est possible pour une société de remplacer sa convention collective sous différentes conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?
Convention collective 9900Z : Extrait d'article
Article 15
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 7 du 7 juillet 1987 étendu par arrêté du 15 décembre 1987 JORF 29 décembre 1987
Il sera mis fin au contrat dans les cas suivants :
1° Licenciement économique
Il est régi par les dispositions des articles L. 122-4 et suivants et L. 321-3 du code du travail.
Les règlements intérieurs des ports de plaisance prévoiront l'ordre dans lequel seront pris en considération les critères de choix des salariés atteints par un licenciement collectif. Ces critères sont par ordre alphabétique :
- ancienneté dans l'entreprise ;
- charges de famille ;
- qualités professionnelles.
2° Licenciement individuel ou démission
Le licenciement individuel est régi par les dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail.
3° Mise à la retraite et départ en retraite
L'âge de la retraite est fixé comme dans les ports de plaisance à soixante-cinq ans, sauf dans les cas particuliers entrant dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, notamment celles concernant les marins professionnels.
La révocation pour faute grave ne donne lieu ni à délai-congé ni à indemnité de licenciement.
La révocation pour faute lourde ne donne lieu ni à délai-congé ni à indemnité de licenciement, ni à indemnité compensatrice de congé payé.
Cas particulier de rupture de contrat de travail.
Article correspondant à la convention collective 9900Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
