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Code NAF / APE 9900Z
Activités des organisations et organismes extraterritoriaux

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Cette sous-classe comprend :

- les activités des ambassades et consulats étrangers en France

- les activités exercées en France par les organisations internationales telles que l’ONU et ses institutions spécialisées (UNESCO), l’OCDE, le FMI, la Banque Mondiale, les institutions de l’Union européenne et en règle générale des organismes ayant un statut diplomatique en France

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’administration des missions diplomatiques ou consulaires françaises à l’étranger (cf. 84.21Z)

- l’activité des organismes publics étrangers en France, non couverts par le statut diplomatique (classés selon l’activité exercée)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 99.00Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9900Z : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'activité suivant : 9900Z n’est en lien à aucune convention collective

Il est possible que certaines activités ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE équivaut au métier : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux. Il est porté à la majorité des entreprises exerçant une activité dans le domaine : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux. Cet identifiant est compris dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9820Z et 011A (Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre et Culture de céréales ; cultures industrielles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Cette convention possède des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 9900Z : Extrait d'article

Article 15

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 7 du 7 juillet 1987 étendu par arrêté du 15 décembre 1987 JORF 29 décembre 1987

Il sera mis fin au contrat dans les cas suivants :

1° Licenciement économique

Il est régi par les dispositions des articles L. 122-4 et suivants et L. 321-3 du code du travail.

Les règlements intérieurs des ports de plaisance prévoiront l'ordre dans lequel seront pris en considération les critères de choix des salariés atteints par un licenciement collectif. Ces critères sont par ordre alphabétique :

- ancienneté dans l'entreprise ;

- charges de famille ;

- qualités professionnelles.

2° Licenciement individuel ou démission

Le licenciement individuel est régi par les dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail.

3° Mise à la retraite et départ en retraite

L'âge de la retraite est fixé comme dans les ports de plaisance à soixante-cinq ans, sauf dans les cas particuliers entrant dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, notamment celles concernant les marins professionnels.

La révocation pour faute grave ne donne lieu ni à délai-congé ni à indemnité de licenciement.

La révocation pour faute lourde ne donne lieu ni à délai-congé ni à indemnité de licenciement, ni à indemnité compensatrice de congé payé.

Cas particulier de rupture de contrat de travail.

Article correspondant à la convention collective 9900Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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