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Le BlogCode NAF / APE 9900Z
Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
Voir les conventions collectives liées au code APE 9900Z ▼
Le code NAF 99.00Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 990Z : Activités extra-territoriales
À lire sur le même sujet :
- Nomenclature NACE 2008 complète
- Toutes les conventions par codes NAF
- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
Une question juridique ?
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Cette sous-classe comprend :
- les activités des ambassades et consulats étrangers en France
- les activités exercées en France par les organisations internationales telles que l’ONU et ses institutions spécialisées (UNESCO), l’OCDE, le FMI, la Banque Mondiale, les institutions de l’Union européenne et en règle générale des organismes ayant un statut diplomatique en France
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’administration des missions diplomatiques ou consulaires françaises à l’étranger (cf. 84.21Z)
- l’activité des organismes publics étrangers en France, non couverts par le statut diplomatique (classés selon l’activité exercée)
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 99.00Z
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9900Z : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux est donnée à titre indicatif.
Le numéro APE saisi : 9900Z n'est correlé à aucune C.C.N.
Il est possible que certaines professions ne soient pas prédisposées à une CCN.
Le code APE / NAF
Cette norme A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux. Il est donné par l'insee à la majorité des sociétés exerçant au jour le jour un emploi dans la branche : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux. l'I.N.S.E.E a mis en place une arborescence afin d'apporter un classement des numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9820Z et 011A (Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre et Culture de céréales ; cultures industrielles) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Ce texte est un texte que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. La CCN possède des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos. Il est possible pour une société de changer de C.C.N sous certaines conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore pendant un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?
Convention collective 9900Z : Extrait d'article
Article 15
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 7 du 7 juillet 1987 étendu par arrêté du 15 décembre 1987 JORF 29 décembre 1987
Il sera mis fin au contrat dans les cas suivants :
1° Licenciement économique
Il est régi par les dispositions des articles L. 122-4 et suivants et L. 321-3 du code du travail.
Les règlements intérieurs des ports de plaisance prévoiront l'ordre dans lequel seront pris en considération les critères de choix des salariés atteints par un licenciement collectif. Ces critères sont par ordre alphabétique :
- ancienneté dans l'entreprise ;
- charges de famille ;
- qualités professionnelles.
2° Licenciement individuel ou démission
Le licenciement individuel est régi par les dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail.
3° Mise à la retraite et départ en retraite
L'âge de la retraite est fixé comme dans les ports de plaisance à soixante-cinq ans, sauf dans les cas particuliers entrant dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, notamment celles concernant les marins professionnels.
La révocation pour faute grave ne donne lieu ni à délai-congé ni à indemnité de licenciement.
La révocation pour faute lourde ne donne lieu ni à délai-congé ni à indemnité de licenciement, ni à indemnité compensatrice de congé payé.
Cas particulier de rupture de contrat de travail.
Article correspondant à la convention collective 9900Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
