Code NAF / APE 9900Z
Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9900Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 99.00Z :
Le code APE présent : 9700Z n'est correlé avec aucune CCN
Il est possible que certaines professions ne soient pas soumises à une CCN.
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9900Z : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux est donnée à titre indicatif.
La CCN 9900Z, définition
Cet accord collectif est un document que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention possède des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos.
À ce propos un chef d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la consulter.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la convention et ses conditions de consultation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9900Z ?
Le Code APE/NAF 9900Z fait référence aux métiers de l'activité : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
Ce numéro d'identifiant A.P.E. corresponds au métier : Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique. Ce code correspond à chacune des sociétés pratiquant au jour le jour une activité en lien avec la branche : Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique. Ce numéro d'identifiant est compris dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9609Z - Autres services personnels n.c.a. et 9810Z - Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre (ou 9820Z et Code NAF 9900Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les activités des ambassades et consulats étrangers en France
- les activités exercées en France par les organisations internationales telles que l’ONU et ses institutions spécialisées (UNESCO), l’OCDE, le FMI, la Banque Mondiale, les institutions de l’Union européenne et en règle générale des organismes ayant un statut diplomatique en France
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’administration des missions diplomatiques ou consulaires françaises à l’étranger (cf. 84.21Z)
- l’activité des organismes publics étrangers en France, non couverts par le statut diplomatique (classés selon l’activité exercée)
Le code NAF 99.00Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 990Z : Activités extra-territoriales
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 9900Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 9900Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9900Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 9900Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 990Z).
Autoentrepreneur et Code APE 9900Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités des organisations et organismes extraterritoriaux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 9900Z : Extrait d'article
Article 15
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 7 du 7 juillet 1987 étendu par arrêté du 15 décembre 1987 JORF 29 décembre 1987
Il sera mis fin au contrat dans les cas suivants :
1° Licenciement économique
Il est régi par les dispositions des articles L. 122-4 et suivants et L. 321-3 du code du travail.
Les règlements intérieurs des ports de plaisance prévoiront l'ordre dans lequel seront pris en considération les critères de choix des salariés atteints par un licenciement collectif. Ces critères sont par ordre alphabétique :
- ancienneté dans l'entreprise ;
- charges de famille ;
- qualités professionnelles.
2° Licenciement individuel ou démission
Le licenciement individuel est régi par les dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail.
3° Mise à la retraite et départ en retraite
L'âge de la retraite est fixé comme dans les ports de plaisance à soixante-cinq ans, sauf dans les cas particuliers entrant dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, notamment celles concernant les marins professionnels.
La révocation pour faute grave ne donne lieu ni à délai-congé ni à indemnité de licenciement.
La révocation pour faute lourde ne donne lieu ni à délai-congé ni à indemnité de licenciement, ni à indemnité compensatrice de congé payé.
Cas particulier de rupture de contrat de travail.
Article correspondant à la convention collective 9900Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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