Mises à jour récentes incluses dans ce livre
Synthèse du champ d'application
La Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France est référencée sous le numéro de brochure 3029 et l'IDCC 493.
Elle s'applique en France métropolitaine, et régit les conditions de travail entre tout salarié et tout employeur au sein d'entreprises et établissements qui adhèrent au Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits, et boissons diverses.
De plus, elle concerne les entreprises dont l'activité principale consiste à vinifier, produire des boissons fermentées (vins doux, aromatisés, etc.), de l'alcool éthylique (éthanol), de l'eaux-de-vie naturelle (obtenu par la distillation d'un liquide faiblement alcoolisé produit à partir de vins, de fruits, d'herbe ou de grains), spiritueux (rhum, whisky, tequila, etc.), ainsi qu'aux établissements qui ont pour but de fabriquer du cidre, du champagne, de produire des boissons fraîches, des jus de fruits ou des jus de légumes.
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Lire la suite sur la page de la Convention collective vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029 | IDCC 493) - 2021
Les dernières mises à jour :
18 juillet 2020 : Textes Salaires : Salaires des chais de Cognac au 1er juin 2020
13 mars 2020 : Textes Salaires : Salaires des chais de cognac au 1er mars 2019
13 novembre 2019 : Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018
24 septembre 2019 : Texte de base : OCAPIAT (OPCO)
26 juin 2019 : Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2019
26 juin 2019 : Textes Attachés : Emploi saisonnier
09 mars 2019 : Textes Attachés : Régime complémentaire frais de santé
02 mars 2019 : Textes Attachés : Régime de prévoyance
02 mars 2019 : Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI
26 janvier 2019 : Textes Attachés : Adhésion de la FGA CFDT
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Zoom sur un article : Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france
Article 4
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 27 novembre 2006 art. 1 en vigueur le 1er janvier 2007 BO conventions collectives 2007-5 étendu par arrêté du 22 juin 2007 JORF 5 juillet 2007.
Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d'au moins six jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires.
Ces autorisations ne peuvent être imputables sur les congés payés.
Sous réserve de la présentation d'une convocation adressée par les organisations syndicales représentatives, des autorisations d'absence rémunérées seront accordées pour assister à des commissions paritaires décidées d'un commun accord entre les signataires de la présente convention, ou pour assister aux réunions prévues par la loi du 11 février 1950.
Le délégué syndical a toute liberté de se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, dans la limite du crédit d'heures qui lui est accordé conformément à la loi et pour l'exercice des activités se rapportant à sa mission. Il sera tenu d'informer préalablement son employeur de ses déplacements (1).
Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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