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Convention collective Glacier n°3030, IDCC 2567

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IDCC 2567

JORF 3030

GLACIER

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→ Convention collective de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006. N° I.D.C.C. 2567, brochure JO 3030

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées Brochure : 3030 IDCC : 2567

La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés dont l'activité principale est l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées. Cette convention s'applique donc aux entreprises qui élaborent, fabriquent, livrent et servent ces produits pour une consommation.

Les travailleurs saisonniers et les intermittents bénéficient aussi de cette convention.

Par contre le travail à domicile et les VRP (Voyageurs, Représentants et Placiers) sont exclus de ce champ.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective glaces, sorbets, crèmes glacées (n°3030 | IDCC 2567) - 2019

Les dernières mises à jour :

21 octobre 2011 : Textes Attachés : Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications

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Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective glacier.

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Zoom sur un article : Convention collective : Glaces, sorbets, crèmes glacées (industrie)

Article 23

En vigueur étendu

1. Protection de la maternité

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, ou maintenir ledit contrat (1).

Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'oeuvre d'adoption autorisée qui procède au placement.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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