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Convention collective Médecine du travail n°3031, IDCC 897

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IDCC 897

JORF 3031

MÉDECINE DU TRAVAIL

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→ Convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976. N° I.D.C.C. 897, brochure JO 3031

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail Brochure : 3031 IDCC : 897

Elle a été signée le 20 juillet 1976 et a été étendue par arrêté du 18 octobre 1976.

Cette convention régit les relations entre les employeurs et les salariés des services interentreprises de médecine du travail. Elle s'applique à tout le personnel quel que soit son contrat de travail.

Le présent texte conventionnel s'étend sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective médecine du travail (n°3031 | IDCC 897) - 2019

Les dernières mises à jour :

04 octobre 2017 : Textes Attachés : Contrat de génération intergénérationnel

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Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective médecine du travail.

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Zoom sur un article : Convention collective : Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel)

Article 5 BIS

En vigueur étendu

1. Toute modification substantielle d'un élément du contrat individuel doit se faire par écrit.

Le cadre concerné doit être convoqué au préalable à un entretien au cours duquel toutes les informations possibles concernant les modifications envisagées doivent lui être données. Cet entretien lui est confirmé par écrit. Il peut se faire assister à l'entretien par un délégué du personnel ou tout autre membre salarié de l'entreprise.

Avant de donner sa réponse sur les modifications, le cadre dispose d'un délai de quinze jours si les modifications envisagées ne portent pas sur le lieu de travail, et un mois dans le cas contraire.

Le refus du cadre de modification de son contrat de travail ne constitue pas par lui-même, sauf cas de suppression de poste ou de stipulation contraire contenue dans le contrat de travail, un motif valable de licenciement et, si l'employeur met fin au contrat, il est redevable du préavis et de l'indemnité de licenciement.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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