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Convention collective Huissier de justice n°3037, IDCC 1921

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IDCC 1921

JORF 3037

HUISSIER DE JUSTICE

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→ Convention collective du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. N° I.D.C.C. 1921, brochure JO 3037

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des huissiers de justice Brochure : 3037 IDCC : 1921

La présente convention régit les rapports de travail entre les salariés et les huissiers de justice que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des offices, aux groupements professionnels de la profession. La convention s'applique aussi au personnel des organismes de la profession.

Elle s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.

Ledit texte conventionnel signé en avril 1996, prévoit dans ses dispositions initiales composant le corps de base, les règles relatives au travail comprenant les relations contractuelles, les congés et absences (congés payés, maladie, maternité, etc), la rupture du contrat de travail, relatives à la formation professionnelle, à la prévoyance.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective huissiers de justice (n°3037 | IDCC 1921) - 2020

Les dernières mises à jour :

07 février 2020 : Textes Attachés : Régime CARCO et salaires au 1er janvier 2020

31 janvier 2020 : Textes Attachés : Modification de l'article 6 de l'annexe III relatif au régime professionnel de retraite complémentaire

10 septembre 2019 : Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

08 mai 2019 : Textes Attachés : Modalités de négociation de restructuration de branches

16 avril 2019 : Textes Salaires : Grille des salaires au 1er janvier 2019

12 septembre 2018 : Textes Attachés : Modification de l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif au régime de complémentaire santé

31 janvier 2018 : Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2018

31 janvier 2018 : Textes Attachés : Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

23 novembre 2017 : Textes Attachés : Création d'un régime de complémentaire santé

17 octobre 2017 : Textes Attachés : Salaires pour l'année 2017

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Nos conventions collectives sont imprimées à la demande de nos clients, dans les 24h suivant leur passage de commande. Ce procédé nous permet d'assurer une parfaite mise à jour de nos textes conventionnels, qui connaissent des actualisations de leurs contenus plusieurs fois par an (certaines très peu, d'autres plusieurs dizaines de fois par années). Ainsi, les derniers accords et avenants étendus et traité par le JO, sont assurés d'être compris dans nos livres au maximum dans les 24h suivant leurs parutions.

Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective huissier de justice.

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Zoom sur un article : Convention collective : Huissiers de justice (personnel)

Article

En vigueur étendu

arrêté du 29 mars 1999 JORF 9 avril 1999 Rectificatif BO CC 99-3.

4.2.1 Les membres de l'Ordre et de la Compagnie

Quelle que soit sa fonction dans un cabinet, travailleur indépendant, mandataire social ou associé d'une personne reconnue par l'Ordre ou la Compagnie, personne physique ou personne morale, titulaire d'un contrat de travail conclu avec un autre membre de l'Ordre ou de la Compagnie, le membre de l'Ordre ou de la Compagnie exerce sa profession dans le respect de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de la loi du 24 juillet 1966 et des textes subséquents les ayant complétées ou modifiées.

L'état de subordination dans lequel il se trouve sur le plan des conditions de travail, et qui caractérise l'existence d'un contrat de travail nonobstant toute qualification contraire, ne saurait, pour autant, l'assimiler à un autre collaborateur du cabinet ; notamment, il engage sa responsabilité personnelle dans les actes professionnels en les signant.

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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