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Convention collective Vente habillement n°3065, IDCC 675

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IDCC 675

JORF 3065

VENTE HABILLEMENT

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→ Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. N° I.D.C.C. 675, brochure JO 3065

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement Brochure : 3065 IDCC : 675

Elle régule les relations entre les employeurs et les salariés ayant pour activité la vente au détail d'habillement et articles textiles dans une succursale. Ce terme désigne un ensemble d'établissement géré par une direction commune, avec des objectifs comptables et commerciaux et ayant au moins 5 fonds de commerce de commerce au détail d'habillement et d'articles textiles.

Sont exclus de cette convention le commerce au détail de moquettes et le commerce de tapis.

[...]

Lire la suite sur la page de la Convention collective habillement (n°3065 | IDCC 675) - 2019

Les dernières mises à jour :

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Le code du travail impose, sous peine d'amende, à l'employeur de détenir une version actualisée de sa convention, nos éditions répondent parfaitement à cette obligation. En tant que salarié, vous aurez accès de la même façon aux tout derniers textes en vigueur concernant les grilles de salaires, les droits aux congés pour évènements familiaux (maternité, paternité, enfants malades, mariages, décés...), la prévoyance, les indemnités de licenciement ou encore les droits à la formation. Pour plus de rapidité, vous pouvez aussi télécharger la convention collective vente habillement.

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Zoom sur un article : Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)

Article 12.4

En vigueur étendu

12.4.1. Finalités

Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de négociation conventionnelle et de dialogue social de qualité, ce qui implique la mise en oeuvre de financements et de moyens appropriés. C'est dans cet esprit que les signataires ont entendu définir les modalités de financement de leurs travaux afin de garantir le droit des salariés et des employeurs. En conséquence, il a été convenu :

- de renforcer la communication paritaire de la branche professionnelle, notamment sur l'appropriation du droit conventionnel ;

- de contribuer à développer le dialogue social par la représentation des organisations syndicales patronales et salariales ;

- d'améliorer la formation économique, sociale et syndicale.

A cet effet, il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme.

12.4.2. Financement

Article proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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